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examen de sa situation personnelle ; - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en prenant l'arrêté contesté alors qu'il a formulé une demande d'asile lors de son audition

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04687_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal d'audition par les services de police en date du 28 juin 2021 que M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04234_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

A a été signalé le 7 mai 2023 pour des faits de violences volontaires avec arme ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours et qu'il a reconnu, lors de son audition du 8 mai 2023, la matérialité des

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05381_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal d'audition du 31 janvier 2023, produit en première instance par le préfet, que M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22509_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

2022, un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française n'est pas suffisante compte tenu du caractère récent de cette union et de la présence ainsi qu'il l'a lui-même indiqué lors de son audition

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00547_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; la copie de son audition

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02999_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

territoire français : - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendue et méconnaît l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que son audition

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03044_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

En premier lieu, le procès-verbal établi lors de l'audition par les services de police de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00194_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 ; Ils soutiennent que : - contrairement à ce qu'a estimé la première juge, la communication du procès-verbal d'audition

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA05417_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

B a été auditionné sur sa situation, avec l'assistance d'une interprète en langue arabe, par les services de police le 24 octobre 2023, et que les mentions du procès-verbal de cette audition, qui a été

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02019_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal d'audition du 28 février 2022 par les services de police, que M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01608_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

S’il ressort du procès-verbal de l’audition réalisée le 21 mars 2025 par les services de police de Nîmes à fin de vérification du droit de circulation ou de séjour de M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02640_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

En ce qui concerne l'audition de la société Hekipia : 6.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02906_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Il ressort du procès-verbal d'audition du 23 mai 2024 que Mme A a déclaré être célibataire et sans charge de famille en France.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03175_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

lui communiquer par voie électronique le rapport d’enquête en date du mois de décembre 2023 et toutes les pièces du dossier à savoir l’ordre, la lettre de mission, les plannings, les comptes rendus d’auditions

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01869_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

Parmi ces documents, figuraient les procès-verbaux d’audition de salariés du supermarché exploité par la société Magane, établis par la section de recherche de Montpellier de la gendarmerie nationale,

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT00002_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

Quillévéré, juge des référés, - les observations de Me Bouthors-Neveu, avocate de l'association de parents d'enfants déficients auditifs du Calvados (APEDAC) et des familles des enfants déficients auditifs

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01918_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Y figurent notamment les auditions réalisées entre le 9 et le 22 septembre 2020.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02324_20230421

Admin. Appel