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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX00651_20250521
21 mai 2025
et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.
ORCA_23NT02861_20241015
15 octobre 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00666_20240605
5 juin 2024
: / 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02570_20220601
1 juin 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
ORCA_21BX04086_20220902
2 septembre 2022
A a déclaré se désister de sa requête d'appel. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01958_20221110
10 novembre 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête d'appel de M. B C.
ORCA_22MA01935_20221017
17 octobre 2022
Elle relève appel de l'ordonnance du 7 juin 2022 par laquelle la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte de son désistement d'instance. 2.
ORCA_25PA00444_20250711
11 juillet 2025
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi
ORCA_25MA01375_20250704
4 juillet 2025
Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Martigues.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03138_20220906
6 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. M.
ORCA_25MA00039_20250630
30 juin 2025
L'article R. 222-1 du même code dispose quant à lui que : " () Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ()
ORCA_25NC02204_20251128
28 novembre 2025
Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C... et M.
ORCA_25NC02621_20260130
30 janvier 2026
Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
ORCA_24PA02265_20241028
28 octobre 2024
Dès lors, il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01560_20231130
30 novembre 2023
Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de donner acte du désistement de la requête de M. A.
2ème chambre
DCA_25PA03853_20260325
25 mars 2026
d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02534_20250206
6 février 2025
Au soutien de ses conclusions en appel, le préfet fait valoir un seul moyen tiré de ce que, en raison du caractère frauduleux des actes d'état civil présentés par M.
3ème Chambre
DCA_24VE00873_20240620
20 juin 2024
Il y a également lieu d'ordonner au préfet de l'Essonne de communiquer à la cour la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles en
ORCA_25MA00106_20250324
24 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la décision qu'il attaque qu'à son bénéficiaire.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01397_20220623
23 juin 2022
Cet article dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus
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