Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, réitéré à l'identique en appel sans être assorti de critique

de quitter le territoire français lui a été notifié par voie postale et qu'il n'était pas en état de réceptionner le pli ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît

portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

G..., chef du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement, « les décisions d’obligation de quitter le territoire français assorties ou non d’un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi

En premier lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur de fait dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire, qui ne sont pas assortis de précisions permettant

B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour

La préfète du Gard, par arrêté du 4 avril 2023, a rejeté cette demande, a assorti son refus de séjour d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la

Les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont, ainsi, suffisamment motivées.

portant obligation de quitter le territoire français, décision qui est, ainsi qu'il vient d'être exposé précédemment, une décision distincte de celle fixant le pays de destination. 6.

Mme B relève appel du jugement du 16 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant

Il soutient que : - les décisions portant retrait de titre de séjour, refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été signées par une autorité incompétente ; elles ne

Eu égard à la perspective de mise en œuvre à tout moment de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M.

portant obligation de quitter le territoire français : - la décision méconnait le 10 ° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 8.

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de supprimer tout signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen, dans le même délai et sous la même

cadre de l'appel incident.

déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ». 10.

Il soutient que : S’agissant des décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : - elles ont été signées par une autorité incompétente ;

portant obligation de quitter le territoire français et celles qui peuvent les assortir. 7.

arrêté du préfet de police, de refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour pendant un an.