le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 75 euros par jour de retard.

par jour de retard, sinon de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour.

et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de la

jours, fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire national pour une durée d'un an et, en second lieu, d'enjoindre au préfet de l'Hérault, dans un délai

cette ordonnance invitait les requérants, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, à confirmer auprès de la cour le maintien de leur requête à fin d'annulation, dans le délai

défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai

A... dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours, et a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros

d'un mois, il serait réputé s'être désisté et que ce délai d'un mois n'a commencé à courir qu'à compter du 6 juillet 2022, date de notification de l'ordonnance du même jour ; - la décision portant refus

de Saulzoir et de lui délivrer l'autorisation environnementale sollicitée ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer l'autorisation environnementale sollicitée dans un délai

défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai

Cette lettre, qui précisait qu’à défaut de réception de cette confirmation dans le délai d’un mois, l’intéressée serait réputée s’être désistée, a été réceptionnée par l’avocat de la requérante qui en

l'autorisant à travailler dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de

A... et d’y statuer, dans le délai d’un mois, par une décision explicite.

Elle soutient que : - aucun récépissé ne lui a été délivré durant la période d'instruction de sa demande ; - en l'absence de communication des motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite

Cette demande accordait à la société requérante un délai d'un mois pour adresser au tribunal, soit un mémoire, soit une simple lettre indiquant qu'elle maintenait ses conclusions, soit une lettre de désistement

Aux termes de l'article R. 423-22 de ce code : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du

B une demande de maintien de ses conclusions lui fixant un délai d'un mois pour répondre et l'informant des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai. Aucun mémoire n'a été enregistré pour M.

A une demande de maintien de ses conclusions lui fixant un délai d'un mois pour répondre et l'informant des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai. Aucun mémoire n'a été enregistré pour M.

, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

, et de reconstituer en conséquence sa carrière et ses droits sociaux, dans le délai de trois mois à compter de cette notification.