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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00899_20230110
10 janvier 2023
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00007_20231009
9 octobre 2023
territoire français et fixant le pays de destination méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles
Juge des référés
ORCA_24TL01272_20240731
31 juillet 2024
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03581_20250605
5 juin 2025
éléments incorporels du fonds de commerce cédés à hauteur de 167 773 euros ne sont pas pertinents ; En ce qui concerne le rehaussement lié au passif injustifié : - le passif en litige correspond à une dette
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
consenties par cette société au cours des années 2015 et 2016 sont bien des prêts au sens du a) de l'article 111 du code général des impôts et ne constituent donc pas pour lui un revenu mais bien une dette
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02333_20251204
4 décembre 2025
Le 20 janvier 2025, le DEETS a pris une décision d’homologation de ce document unilatéral modifié fixant le plan de sauvegarde de l’emploi de la société SPL Estival. 2. M. D...
7ème chambre
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
par notation, l’autre microéconomique reposant sur trois méthodes consistant à sélectionner, via la base de données Thomson Reuters, des comparables à haut rendement (« High Yield ») intégrant des dettes
2ème Chambre
DCA_24VE00525_20260129
29 janvier 2026
Il s’en déduit que les dettes nées au cours des années 2004 à 2007 ne sont pas prescrites. En ce qui concerne la personne publique débitrice : 9.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02017_20251016
16 octobre 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° À l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
DCA_22MA00875_20230922
22 septembre 2023
ORCA_23NT01999_20241025
25 octobre 2024
l'autorité ayant rendu la décision étant parfaitement identifiable ; - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du titre de recette est infondé, un courrier explicitant les bases de liquidation de la dette
ORCA_22VE02291_20221122
22 novembre 2022
Elles peuvent porter : () 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de
DCA_21LY00473_20221020
20 octobre 2022
Au cours du contrôle, comme dans la présente instance, la société n'a produit aucun justificatif de nature à établir la réalité et le montant de cette dette.
DCA_21NC02448_20231221
21 décembre 2023
/Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00460_20230413
13 avril 2023
indiquait qu'au 1er janvier 2012, le compte " taxe sur la valeur ajoutée à régulariser " faisait apparaître un à nouveau comprenant la somme en cause, qui n'est pas justifiée, et correspond donc à une dette
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02738_20221010
10 octobre 2022
statué au-delà du délai qui lui était imparti ; - le bien immobilier proposé en garantie est propre à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, dès lors qu'il présente une valeur supérieure à la dette
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03092_20241219
19 décembre 2024
Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que les titres de perception émis à son encontre pour recouvrer un indu d'un montant de 11 290 euros ; 2°) subsidiairement, de lui accorder une remise totale ou partielle de sa dette
DCA_23BX03111_20250417
17 avril 2025
ne mentionnent pas le titre exécutoire et ne pouvaient intervenir qu'à l'issue d'un délai suivant la mise en œuvre de la procédure de relance et qu'elles devaient l'informer des références des créances
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
Elles soutiennent que : - elles sont fondées à se prévaloir des mécanismes de la subrogation légale, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances pour la SMABTP et de l'article 1251
3ème chambre
DCA_22PA02654_20230621
21 juin 2023
Tirant les conséquences de cette décision, le directeur des créances spéciales du Trésor a informé la société, par un courrier 31 mai 2017, que le reliquat de sa dette s'établissait désormais à 1 250 000
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