manifeste d'appréciation ; - les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance du principe d'égalité dès lors qu'un certificat d'urbanisme opérationnel positif

B ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par le premier juge.

Elle soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu aux moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation soulevés en première instance.

Elle soutient que : -le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et de fait ; -trois sous-critères non annoncés ont été ajoutés pour l'appréciation du critère du prix ; elle aurait modifié

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation en ce qu'il a retenu que le classement de la parcelle en zone N n'était pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation et d'erreurs de droit ; - le tribunal a dénaturé les faits ;

Par suite, les moyens tirés de ce que le tribunal aurait omis de répondre aux moyens tirés de l'atteinte disproportionnée portée à sa vie privée et familiale et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent

et d'erreur d'appréciation.

d'une erreur d'appréciation ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance

D'autre part, si M.

Si le requérant soutient que les premiers juges ont commis une erreur de fait, une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation, ces critiques, qui portent sur le bien-fondé de l'appréciation

Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur d’appréciation et une erreur de droit au regard des stipulations du 7) de l’article 6 de l’

Par jugement n° 2014556 du 31 mars 2022 le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme B.

Si cette demande s'est limitée, dans un second temps, à faire valoir sans autre précision que " les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et la préfecture méconnaît les dispositions

Enfin, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait commis une erreur de fait ou d'appréciation relève du bien-fondé du jugement attaqué et non de sa régularité.

- constitue une mesure de police ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée à sa situation ; - est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences

C ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation pour demander l'annulation du jugement attaqué.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Par un jugement n° 2409512 du 17 avril 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a pris