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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20PA01640_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Ils font valoir que : - le jugement est régulier ; - l'expertise judiciaire, contestée tardivement, est régulière ; - il résulte de celle-ci ainsi que du procès-verbal de constat d'huissier qu'ils
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00613_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
et 22 mars 2019, d'annuler le contrôle de son exploitation opéré par l'administration le 19 avril 2016, ainsi que " tout rapports de contrôle, ou autre fiche de contrôle ou comptes rendus et autres constats
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
. - Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01320_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il est constant que ce mur est la propriété de M. et Mme C, celui-ci ne saurait constituer l'accessoire de la voie publique située en surplomb de la propriété
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01821_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
des pénalités mises à la charge du titulaire du contrat dans la seule mesure qu'impose la correction de leur caractère manifestement excessif.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02818_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il est constant qu'au cours de l'année 2011 et de la période du 1er janvier au 31 août 2012, la SARL LCN Concept a omis de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée due alors que celle-ci avait été constatée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00707_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente dès lors que seul le préfet du lieu de constatation du séjour irrégulier
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY03537_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient que : - la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période susvisée n'est pas de 30 438 euros mais, selon les encaissements constatés sur son compte bancaire, de seulement 26
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00696_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de constat présentée sur le fondement de ces dispositions, d'apprécier l'utilité de la mesure sollicitée à la date à laquelle il statue.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01572_20240209
9 février 2024
9 février 2024
de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04233_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2018 de la garde des sceaux, ministre de la justice, prononçant sa révocation à compter de la date de notification de la mesure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Si ces faits constatés par la police municipale ne sont pas utilement contredits par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que les mesures fixées par la mise en demeure étaient des mesures de remise en état des lieux ne pouvant être ordonnées en application des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
2 février 2023
pas un préalable nécessaire à la constatation de l'infraction.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00447_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En deuxième lieu, M. et Mme A considèrent que le studio qu'ils possèdent ne constitue pas un sous-sol, contrairement aux constats qui avaient donné lieu à l'arrêté du 29 mars 2013, lequel a été annulé
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00332_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de leurs préjudices invoqués du fait de ces travaux est expiré ; - la mesure d'expertise demandée est inutile pour la résolution d'un tel litige ; - la mesure d'expertise demandée est inutile dès
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05405_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A défaut, le consentement de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00754_20250827
27 août 2025
27 août 2025
l'économie, des finances et de la relance d'édicter pour chacun des décrets de revalorisation du RSA, l'arrêté prévu par l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales afin que soit constaté
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03463_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A, mais une intervention plus rapide n'aurait pas eu d'incidence sur les dommages, qui étaient déjà constitués.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04497_20240220
20 février 2024
20 février 2024
étrangers et du droit d'asile, d'autre part, que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été prise malgré l'absence de menace pour l'ordre public et d'une précédente mesure
Source officiellePage 18 sur 1307