Le requérant reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance à l'encontre de la décision portant refus de séjour et tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

B reprend en appel, à l'identique, le moyen soulevé en première instance et tiré de l'irrégularité de la procédure en ce que la Commission du titre de séjour n'a pas été saisie.

Mme A... ne peut donc utilement soutenir que les premiers juges auraient entaché leur décision d’irrégularité en écartant comme inopérants ses moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention

Ainsi, le ministre de l'intérieur et des outre-mer est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler sa décision, les premiers juges ont retenu le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions

A reprend en appel certains des moyens qu'il invoquait en première instance, tirés de ce que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur de droit, méconnaît les

Ainsi, le ministre de l'intérieur et des outre-mer est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler sa décision, les premiers juges ont retenu le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions

Toutefois, il ressort de l'examen de la demande de première instance que le requérant a soulevé, en son point 5., le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

B reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que la décision contestée serait entaché d'un vice de procédure tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour.

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit en conséquence être écarté. 4.

C J relèvent également appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas retenu les autres moyens de leur demande de première instance.

En premier lieu, M. B n'avait invoqué en première instance que des moyens de légalité interne.

Le moyen tiré du vice d'incompétence de l'auteur des décisions, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M.

En premier lieu, à l'appui du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige, l'appelant ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation

A reprend en appel, sans apporter aucune précision supplémentaire et pertinente par rapport à celles qu'il a fait valoir devant le tribunal administratif, le moyen soulevé en première instance et tiré

En deuxième lieu, il ressort de l'examen du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient le requérant, le juge de première instance a répondu, au point 13 de sa décision, au moyen tiré de l'erreur

A reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que la décision contestée serait illégale faute d'indiquer précisément le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure

C avant de prendre la décision contestée. Dès lors, le moyen tiré de ce que préfet n'aurait pas procédé à un tel examen doit être écarté. 12.

A reprend en appel les moyens soulevés en première instance tirés de ce que l'arrêté contesté serait insuffisamment motivé et de ce qu'il serait entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation

En deuxième lieu, le moyen tiré de la motivation insuffisante de la décision contestée, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel le requérant ne fait état d'aucun élément nouveau, doit être

les moyens tirés de l’illégalité externe invoqués par les requérants sont infondés et doivent être écartés ; - les moyens tirés de l’illégalité interne invoqués par les requérants sont infondés et doivent