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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01839_20231019
19 octobre 2023
Il n'a donc pas omis d'y répondre, et le moyen tiré de ces prétendues omissions doit être écarté.
ORCA_23VE01840_20231019
ORCA_23VE01841_20231019
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02569_20250130
30 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que les premiers juges, qui n'avaient pas à répondre à tous les arguments de la requérante ont répondu de manière suffisamment motivée à l'ensemble des moyens contenus
1ère chambre
DCA_22TL00403_20240229
29 février 2024
C A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur notifié le 6 mars 2020 à son employeur
Juge des référés
ORCA_24MA02795_20250124
24 janvier 2025
Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal a expressément répondu aux moyens contenus dans la requête.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02754_20240619
19 juin 2024
Le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments invoqués par M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05087_20240424
24 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02520_20230209
9 février 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - le magistrat désigné a omis de répondre au moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; -
ORCA_22VE01609_20240104
4 janvier 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01143_20231026
26 octobre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
ORCA_25PA01136_20250428
28 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
ORCA_21PA01443_20230112
12 janvier 2023
Contrairement à ce que soutient Mme A B, il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par la requérante, ont répondu
ORCA_23PA02908_20231027
27 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que les premiers juges, qui ne sont pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par les parties, ont répondu, avec une motivation suffisante et qui n'est pas stéréotypée
ORCA_24PA04391_20241204
4 décembre 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
DCA_22MA02354_20230922
22 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans
ORCA_24VE00520_20240613
13 juin 2024
Il y a lieu d'y répondre par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif. 5.
5ème Chambre
DCA_24PA05127_20250926
26 septembre 2025
Les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à l’ensemble des arguments soulevés par M. A..., ont suffisamment motivé leur réponse aux moyens soulevés par M.
ORCA_24NC02837_20250307
7 mars 2025
En particulier, la magistrate désignée, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a répondu au moyen tiré la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée au point
ORCA_25MA01784_20260106
6 janvier 2026
En particulier, le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n’a pas omis de répondre aux moyens tirés de l’incompétence et de l’insuffisance de motivation
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