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21 057 résultats pour « obligation d'y répondre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01839_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il n'a donc pas omis d'y répondre, et le moyen tiré de ces prétendues omissions doit être écarté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01840_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il n'a donc pas omis d'y répondre, et le moyen tiré de ces prétendues omissions doit être écarté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01841_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02569_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier que les premiers juges, qui n'avaient pas à répondre à tous les arguments de la requérante ont répondu de manière suffisamment motivée à l'ensemble des moyens contenus

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00403_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

C A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur notifié le 6 mars 2020 à son employeur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02795_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal a expressément répondu aux moyens contenus dans la requête.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02754_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

Le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments invoqués par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05087_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02520_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

des étrangers et du droit d'asile ; - le magistrat désigné a omis de répondre au moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; -

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01609_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01143_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01136_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA01443_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Contrairement à ce que soutient Mme A B, il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par la requérante, ont répondu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02908_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier que les premiers juges, qui ne sont pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par les parties, ont répondu, avec une motivation suffisante et qui n'est pas stéréotypée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04391_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02354_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00520_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Il y a lieu d'y répondre par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif. 5.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05127_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à l’ensemble des arguments soulevés par M. A..., ont suffisamment motivé leur réponse aux moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02837_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

En particulier, la magistrate désignée, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a répondu au moyen tiré la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée au point

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01784_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En particulier, le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n’a pas omis de répondre aux moyens tirés de l’incompétence et de l’insuffisance de motivation

Source officielle

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