préfète de l'Ain les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai, a prononcé

B... relève appel de l’ordonnance du 25 août 2025 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris et du jugement du 12 septembre 2025 du magistrat désigné par le président

Les appelants ne peuvent donc utilement soutenir que le magistrat désigné aurait entaché sa décision d’erreurs de droit, en considérant que seule Mme D... pouvait obtenir l’avis du collège de médecins

Il suit de là que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil n’était pas compétent pour statuer seul sur la requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 16 février 2024

Par un jugement n° 2125601/8 du 6 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté en tant que le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un jugement n° 2202533 du 17 juin 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. " 6.

Par un jugement n° 2501784 du 31 mars 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande.

Par un jugement nos 2301087 et 2301088 du 30 mai 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour I.

Par une ordonnance n° 2105504 du 29 août 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2509421 du 18 juin 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Un tel moyen, qui n'était pas inopérant, n'a été ni visé ni examiné par la magistrate déléguée.

Par un jugement n° 2514551 du 3 septembre 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lyon saisi à cette fin ayant refusé la prolongation de la rétention administrative de M.

Par un jugement n° 2209059 du 5 octobre 2023 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par un jugement no 2305861, 2305862 du 19 décembre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions du 11 octobre 2023 en tant seulement que le

Par un jugement n° 2200946 du 24 février 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2301902 du 18 juillet 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2102187 du 21 octobre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.