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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02002_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02117_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21043_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour en qualité de " salarié " sans délai, et ce sous astreinte d'un montant de cent euros par jour de retard
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00370_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
2021 jusqu'au 1er mars 2023, diminuée des sommes perçues de la part du centre national de la fonction publique territoriale, soit la somme de 117 012,96 euros, sous astreinte de 500 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03041_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
comme ayant porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par l’autorité préfectorale.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00008_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Sur les intérêts de retard : 10. Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00679_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il soutient que : - le requérant n'a initialement demandé que la réformation du jugement contesté condamnant la société Mollet et Fils à une somme de 422 000 euros au titre des pénalités de retard,
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
cas d'espèce dès lors que les délais de paiement ont été réglementés au niveau européen par la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00970_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
demande de permis de construire " sur la base du droit applicable à l'époque ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00974_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03634_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne, doit être écarté. 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03937_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du même code, sous astreinte de cent euros par jour de retard
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02470_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00869_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01369_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01680_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05125_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01820_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, d'autre part, de lui accorder la décharge des intérêts de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01012_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de cette date sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation au
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02127_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
prendre une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour présentée par l’intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
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