relevant du décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

Il y a dès lors lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 2.

En effet, précisant que les corps de compatriotes kurdes morts en Syrie ou en Irak n'étaient, de manière générale pas rapatriés, M.

Le 31 août 2004, il a obtenu le statut de réfugié et s'est vu délivrer un titre de séjour valable 10 ans, renouvelé le 6 octobre 2014.

En ce qui concerne les conclusions à fin de sursis à statuer : 6.

territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et fixation du pays de destination et de suspendre l'exécution de cette mesure d'éloignement le temps que la Cour nationale du droit d'asile statue

territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et fixation du pays de destination et de suspendre l'exécution de cette mesure d'éloignement le temps que la Cour nationale du droit d'asile statue

Il n'y a pas lieu d'y statuer. 4.

A, ressortissant kosovar, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 5 mai 2019 afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Le préfet a conclu au non-lieu à statuer sur la demande de M. A... qui avait reçu satisfaction selon lui. 5. M.

Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.

et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : l'article 5.1 a) de la directive 2003/115/CE du Conseil du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants

Mme C est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations en 2010, où elle a rejoint son frère, qui a obtenu le statut de réfugié.

D, ressortissant kosovar, est entré sur le territoire français le 10 février 2020 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d'une omission à statuer. Sur la légalité de l'arrêté contesté : 4.

Il n'y a pas lieu d'y statuer. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais liés au litige exposés par M.

Il y a lieu de joindre les requêtes susvisées pour y statuer par une seule décision. Sur les conclusions à fin d’annulation : 3. M.

Il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. M.