2013 ont été méconnues ; - l'arrêté de transfert méconnait les dispositions de l'article 3.2 et du b) de l'article 18.1 du règlement n°604/2013 ; - l'arrêté de transfert méconnait les stipulations

Par un arrêté du 4 octobre 2023, la préfète du Rhône a ordonné le transfert de Mme C épouse B aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Par suite, l'appelante est fondée à soutenir que le jugement, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant transfert aux autorités italiennes, est irrégulier, et

suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 23 novembre 2023 par lesquels le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 17 novembre 2022 par lesquels le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le décret n° 91-796 du 20 août 1991 - le code de justice administrative.

A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers la Lituanie.

A B a demandé au président du tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande

A B a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa

A C et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 2 novembre 2022 par lesquels le préfet du Rhône a décidé leur transfert aux autorités suisses en vue de l'examen

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, l’a transféré du centre pénitentiaire de Meaux vers

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’État membre requérant.

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’État membre requérant.

Au cas d'espèce la décision de transfert de Mme B vise le règlement applicable et mentionne que la consultation du fichier Eurodac a révélé qu'elle était entrée irrégulièrement au sein de l'espace Dublin

délai de transfert n'a pas été prolongé.

Mme B, ressortissante érythréenne née le 4 mai 1981, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 4 juin 2023.

d'agglomération pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au premier alinéa du I.

B A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables

est alors transférée à l'Etat membre requérant.