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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02197_20250709
9 juillet 2025
du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la tardiveté de la requête enregistrée le 23 mars 2022 plus de deux
Juge des référés
ORCA_24LY00704_20250606
6 juin 2025
Il soutient que : En ce qui concerne le jugement attaqué : - c'est à tort que le jugement contesté a tenu compte de deux documents non traduits présentés en défense par la préfecture de l'Ain, et
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01103_20240527
27 mai 2024
A s'est borné à transmettre à la Cour la copie du jugement n° 2115365 du 21 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit 1.
2ème Chambre
DCA_24NT01920_20251121
21 novembre 2025
C... se borne à invoquer l’objectif de production de nouveaux logements fixé par le SCOT du Sud-Ouest Vendéen, tendant à la production de 650 logements par an pour la période 2018-2032 à l’échelle de l
ORCA_25BX00653_20250716
16 juillet 2025
Il a sollicité auprès de la préfète des Deux-Sèvres un titre de séjour le 15 décembre 2022.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01561_20220729
29 juillet 2022
A, ressortissant albanais né le 1er avril 1972, est entré en France le 1er octobre 2016, selon ses déclarations, accompagné de son épouse et de leurs deux enfants mineurs.
ORCA_22LY00698_20221010
10 octobre 2022
En deuxième lieu, les stipulations de l'article 9 de la convention relative aux droits de l'enfant créent seulement des obligations entre États sans ouvrir de droits aux intéressés. M.
ORCA_22LY01250_20220729
Mme A épouse B, ressortissante albanaise née le 13 février 1987, est entrée irrégulièrement en France le 1er octobre 2016, avec son époux et leurs deux enfants mineurs.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01223_20240618
18 juin 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête du Syndicat de l'Entre-deux-Mers-Ouest pour la collecte et le traitement des ordures ménagères est rejetée.
ORCA_24BX02303_20241213
13 décembre 2024
B, ressortissant tunisien né en 1985, est entré régulièrement en France en octobre 2020 pour y rejoindre son épouse et leurs deux enfants.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02460_20220530
30 mai 2022
mars 2021 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03325_20221021
21 octobre 2022
délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux
3ème chambre
DCA_23TL01259_20251104
4 novembre 2025
Le 9 mai 2017, elle a été victime d’un accident survenu à bord d’un avion lors du vol Dakar-Paris.
ORCA_24BX00787_20240731
31 juillet 2024
En second lieu, Mme C se borne à reprendre en appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement ni pièce nouvelle, les autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus auxquels
ORCA_24DA01972_20241114
14 novembre 2024
C s'est borné à invoquer la présomption d'innocence et l'absence d'engagement d'une procédure judiciaire devant le tribunal puis la relaxe mentionnée ci-dessus devant la cour, les faits, pour lesquels
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00845_20230606
6 juin 2023
Si les lieux environnants ne sont pas dénués d'intérêt, malgré une anthropisation relativement marquée à certains endroits, ils ne font l'objet d'aucune protection particulière sur le plan paysager ou
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01049_20220531
31 mai 2022
Par arrêté du 14 septembre 2018, le préfet de l'Indre a délivré à la société MSE La Haute-Borne l'autorisation d'exploiter le parc projeté.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03768_20220519
19 mai 2022
Ainsi, le choix des auteurs du plan local d'urbanisme de Beaupuy de recentrer les zones dédiées à l'urbanisation autour du centre-bourg est compatible avec les objectifs du schéma de cohérence territoriale
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01722_20250515
15 mai 2025
de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02306_20250724
24 juillet 2025
A défaut, la pénalité est calculée sur la base de deux fois la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale par mois compris dans la période mentionnée à l'article R. 2242-7 ". 7.
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