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12 340 résultats pour « Borges De Deus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02197_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la tardiveté de la requête enregistrée le 23 mars 2022 plus de deux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00704_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Il soutient que : En ce qui concerne le jugement attaqué : - c'est à tort que le jugement contesté a tenu compte de deux documents non traduits présentés en défense par la préfecture de l'Ain, et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01103_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

A s'est borné à transmettre à la Cour la copie du jugement n° 2115365 du 21 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit 1.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01920_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

C... se borne à invoquer l’objectif de production de nouveaux logements fixé par le SCOT du Sud-Ouest Vendéen, tendant à la production de 650 logements par an pour la période 2018-2032 à l’échelle de l

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00653_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il a sollicité auprès de la préfète des Deux-Sèvres un titre de séjour le 15 décembre 2022.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01561_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

A, ressortissant albanais né le 1er avril 1972, est entré en France le 1er octobre 2016, selon ses déclarations, accompagné de son épouse et de leurs deux enfants mineurs.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00698_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

En deuxième lieu, les stipulations de l'article 9 de la convention relative aux droits de l'enfant créent seulement des obligations entre États sans ouvrir de droits aux intéressés. M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01250_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Mme A épouse B, ressortissante albanaise née le 13 février 1987, est entrée irrégulièrement en France le 1er octobre 2016, avec son époux et leurs deux enfants mineurs.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX01223_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

ORDONNE : Article 1er : La requête du Syndicat de l'Entre-deux-Mers-Ouest pour la collecte et le traitement des ordures ménagères est rejetée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02303_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

B, ressortissant tunisien né en 1985, est entré régulièrement en France en octobre 2020 pour y rejoindre son épouse et leurs deux enfants.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA02460_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

mars 2021 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03325_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01259_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Le 9 mai 2017, elle a été victime d’un accident survenu à bord d’un avion lors du vol Dakar-Paris.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00787_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En second lieu, Mme C se borne à reprendre en appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement ni pièce nouvelle, les autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus auxquels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01972_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

C s'est borné à invoquer la présomption d'innocence et l'absence d'engagement d'une procédure judiciaire devant le tribunal puis la relaxe mentionnée ci-dessus devant la cour, les faits, pour lesquels

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00845_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Si les lieux environnants ne sont pas dénués d'intérêt, malgré une anthropisation relativement marquée à certains endroits, ils ne font l'objet d'aucune protection particulière sur le plan paysager ou

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01049_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Par arrêté du 14 septembre 2018, le préfet de l'Indre a délivré à la société MSE La Haute-Borne l'autorisation d'exploiter le parc projeté.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03768_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Ainsi, le choix des auteurs du plan local d'urbanisme de Beaupuy de recentrer les zones dédiées à l'urbanisation autour du centre-bourg est compatible avec les objectifs du schéma de cohérence territoriale

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01722_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02306_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A défaut, la pénalité est calculée sur la base de deux fois la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale par mois compris dans la période mentionnée à l'article R. 2242-7 ". 7.

Source officielle

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