Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03215_20250227
27 février 2025
27 février 2025
part, d'annuler la décision du 7 janvier 2020 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation préalable et, d'autre part, de prononcer la réduction des rappels de taxe annuelle sur les bureaux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01490_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
verser la somme de 17 173,20 euros en réparation du préjudice causé par les infiltrations d'eaux dans ses locaux, la somme de 7 701,65 euros au titre de son préjudice résultant de l'immobilisation d'un bureau
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00952_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
au juge des référés tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle le bureau
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05582_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Par une décision du 5 février 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a refusé d’admettre M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00149_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Cependant, par décision du 10 avril 2024, le tribunal judiciaire, bureau d'aide juridictionnelle de la cour a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée le 17 janvier 2024 par
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03097_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Par une décision du 4 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, a refusé d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04318_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par une décision n° 2023/023133 du 8 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée le 12 octobre 2023 par
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00192_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par une décision en date du 4 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle de Versailles près le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01120_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles en date du 21 août 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02043_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
A n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles en date du 23 janvier 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03280_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A au bureau d'aide juridictionnelle compétent et a sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02961_20250206
6 février 2025
6 février 2025
d'annuler l'ordonnance n° 24TL02400 du 8 octobre 2024 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté son recours contre la décision n° 2024/003237 du 30 août 2024 du bureau
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03022_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de l’éloignement, du contentieux et de l’asile pour les attributions de ce bureau, respectivement par les articles 1 et 2 de son arrêté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03047_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par le bureau d’aide juridictionnelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06178_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par une décision du 6 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03600_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY03838_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00863_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02530_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Mme B veuve C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01667_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Par une décision n° 2024/002159 du 12 septembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B C.
Source officiellePage 19 sur 1291