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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01616_20240321
21 mars 2024
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00755_20230918
18 septembre 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00843_20240404
4 avril 2024
A son retour en France, M.
DCA_21BX03690_20220628
28 juin 2022
d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire
DCA_23BX01521_20240208
8 février 2024
qui est la mère de leur enfant né en 2023 ; son enfant ayant la nationalité française, il a droit à un titre de séjour en qualité d'ascendant d'un enfant français ; - il a été porté une atteinte disproportionnée
DCA_23BX02652_20240416
16 avril 2024
au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
DCA_21BX02717_20221004
4 octobre 2022
nationalité française, rencontré en 2015, avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité le 19 décembre 2018.
DCA_22BX00878_20221115
15 novembre 2022
Par une décision du 31 juillet 2015, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté cette demande.
DCA_22BX01522_20221004
D A, ressortissant tunisien né le 23 janvier 1968, est entré sur le territoire français le 16 février 2020 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 25 octobre 2020.
DCA_23BX02635_20240514
14 mai 2024
B A, ressortissant albanais né le 7 septembre 1987, déclare être entré irrégulièrement en France le 24 décembre 2021. Il a demandé le bénéfice de l'asile le 25 mars 2022.
DCA_22BX02727_20230418
18 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée en France à l'âge de 33 ans pour y solliciter l'asile.
DCA_24BX00148_20240611
11 juin 2024
Désireuse de s'installer durablement en France auprès de sa mère de nationalité russe et de son beau-père, ressortissant français, elle a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant
DCA_24BX00917_20241009
9 octobre 2024
encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
DCA_23BX02340_20231212
12 décembre 2023
Mme B C, ressortissant brésilienne, a demandé au préfet de la Guyane le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français sur le
Juge unique
DCA_22NT02363_20221014
14 octobre 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02701_20221110
10 novembre 2022
B C E et Mme A B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté
ORCA_22NT03014_20221110
ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions du 27 juillet 2021 de refus de visa d'entrée en France
DCA_24BX02981_20250416
16 avril 2025
Mme A, de nationalité mauritanienne, née le 31 décembre 1992 à El Mina (Mauritanie), déclare être entrée en France en octobre 2021 de manière irrégulière.
DCA_23BX02134_20240208
il a disposé de titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint d'une ressortissante française, puis de parent d'un enfant français, il ne produit aucun élément
ORCA_23BX01101_20230809
9 août 2023
en France, qu'il ne dispose plus d'attaches en République du Congo où son grand-père serait décédé, et qu'il est bien inséré dans la société française.
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