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762 résultats pour « Catherine François »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01616_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00755_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00843_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

A son retour en France, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03690_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01521_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

qui est la mère de leur enfant né en 2023 ; son enfant ayant la nationalité française, il a droit à un titre de séjour en qualité d'ascendant d'un enfant français ; - il a été porté une atteinte disproportionnée

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02652_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02717_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

nationalité française, rencontré en 2015, avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité le 19 décembre 2018.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00878_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Par une décision du 31 juillet 2015, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01522_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

D A, ressortissant tunisien né le 23 janvier 1968, est entré sur le territoire français le 16 février 2020 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 25 octobre 2020.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02635_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

B A, ressortissant albanais né le 7 septembre 1987, déclare être entré irrégulièrement en France le 24 décembre 2021. Il a demandé le bénéfice de l'asile le 25 mars 2022.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02727_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée en France à l'âge de 33 ans pour y solliciter l'asile.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00148_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Désireuse de s'installer durablement en France auprès de sa mère de nationalité russe et de son beau-père, ressortissant français, elle a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00917_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02340_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Mme B C, ressortissant brésilienne, a demandé au préfet de la Guyane le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français sur le

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT02363_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02701_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B C E et Mme A B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03014_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions du 27 juillet 2021 de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02981_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Mme A, de nationalité mauritanienne, née le 31 décembre 1992 à El Mina (Mauritanie), déclare être entrée en France en octobre 2021 de manière irrégulière.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02134_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

il a disposé de titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint d'une ressortissante française, puis de parent d'un enfant français, il ne produit aucun élément

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01101_20230809

Admin. Appel

9 août 2023

9 août 2023

en France, qu'il ne dispose plus d'attaches en République du Congo où son grand-père serait décédé, et qu'il est bien inséré dans la société française.

Source officielle

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