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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01081_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Immédiatement scolarisée et bien qu'allophone, elle a, dès l'année suivante, obtenu le brevet des collèges avec mention, puis le premier niveau B1 du diplôme d'études en langue française (DELF B1) en août
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA05095_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00785_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Delors La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04750_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
responsabilité pour dommage de travaux publics ; - elle subit un préjudice anormal et spécial, décrit par un rapport d'expertise du 16 mai 2019 ; - le préjudice matériel, résultant de travaux au-delà
Source officielle3ème chambre
DCA_19TL24632_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
demande, présentée au tribunal administratif le 28 septembre 2019, ne peut être regardée comme tardive ; - sur le fond, il a adressé de nombreuses demandes à la commune afin qu'elle effectue, au-delà
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC01949_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Delors La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00794_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
terroriste, alors que l’intéressé n’ignorait pas que son frère était impliqué en tant que combattant au sein de l’Etat islamique, corroborant ainsi suffisamment l’assertion d’une proximité idéologique au-delà
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03177_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04212_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00734_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
2021 imputable à 90 % au centre hospitalier universitaire de Toulouse à l'encontre duquel l'intéressé ne formule aucune conclusion alors que la responsabilité du docteur A ne saurait être retenue au-delà
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23150_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
préfet de l'Aveyron a prononcé la liquidation, pour un montant de 3 779 958 euros, de l'astreinte administrative journalière prise à son encontre en raison de l'exploitation de surfaces de vente au-delà
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01233_20230206
6 février 2023
6 février 2023
des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est suffisamment motivée en fait par la mention du maintien du requérant sur le territoire au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02278_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A découlant des arrêts de travail pour la période du 21 avril 2017 au 30 juin 2019, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard au-delà.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02700_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
A, représenté par Me Della Sudda, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 14 septembre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00255_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne () lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02989_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03117_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le tribunal est allé au-delà de son office en évoquant des éléments dont la préfecture ne se prévalait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03211_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français au-delà de la date de validité de son visa de court séjour valable quatre-vingt-dix jours.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01814_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
conditions d'existence qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité des délibérations du conseil municipal des 4 février 2016 et 30 mars 2017 ainsi que de l'absence de paiement de ses primes au-delà
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02929_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Delors
Source officiellePage 19 sur 360