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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA05593_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
notamment au travers de son activité professionnelle et de ses engagements caritatifs et sportifs, elle ne conteste pas être célibataire et sans charge de famille en France et ne justifie pas être démunie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00639_20240802
2 août 2024
2 août 2024
un risque que Mme A se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors qu'elle s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, qu'elle est démunie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00203_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Enfin, elle ne fait mention d'aucune attache personnelle et familiale sur le territoire français et n'établit pas être démunie de telles attaches dans son pays d'origine ou dans tout autre pays où elle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02787_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'intéressée n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations selon lesquelles elle serait démunie d'attaches familiales ou privées dans son pays d'origine.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02978_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Toutefois, en dehors de ses enfants mineurs, qui ont vocation à la suivre, elle ne fait mention d'aucune autre attache en France et n'établit pas être démunie de toute attache dans son pays d'origine.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03112_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
circonstance particulière faisant obstacle à ce qu'elle poursuive sa vie à l'étranger et, en particulier, dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-trois ans et où elle n'allègue pas être démunie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01900_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier, ainsi que l'a précisé le préfet, qu'elle est démunie de toute attache privée ou familiale proche et stable en France où elle est entrée en 2018, que sa présence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05415_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
2023 avec un ressortissant français et que la réalité de la vie commune avec ce dernier ne soit pas remise en cause, elle est récente et Mme B est sans charge de famille en France ne justifie pas être démunie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03181_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
séjour au regard des conditions de l'article 7bis b) du même accord dès lors qu'elle s'est maintenue sur le territoire français au-delà de la date d'expiration de son visa, qu'elle ne démontre pas être démunie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02638_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
notification de l'obligation de quitter le territoire français". 4.Les pouvoirs attribués au préfet par le I-1°et le 6° de l'article L. 511-1 précité lui permettent d'éloigner du territoire tout étranger démuni
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00944_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
litige se trouvaient sous la garde et sur la parcelle dont la société CPM Flash avait l’usage ; - il a été condamné en sa qualité de gérant alors que, en raison de la liquidation judiciaire, il était démuni
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02069_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02070_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02573_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un Etat avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne et démuni
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03140_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un Etat avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne et démuni
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03141_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un Etat avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne et démuni
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03143_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un Etat avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne et démuni
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00460_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par ailleurs, si trois de ses frères et sœurs résident également en France, il n'est pas démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine, où séjournent sa mère et six autres frères et sœurs, et où
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04222_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05064_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un Etat avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne et démuni
Source officiellePage 19 sur 74