Il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet de l'Hérault a refusé d'accorder un délai de départ volontaire en se fondant sur les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 précitée.

A reprend en appel le moyen tiré de ce que le préfet de la Gironde a commis deux erreurs de fait en fondant ses décisions sur une qualité erronée de l'emploi proposé dans la promesse d'embauche et sur

dans son pays d'origine, la décision portant obligation de quitter le territoire français porte atteinte à sa vie personnelle ; Sur la décision portant interdiction de retour en France : - en se fondant

soient pas suffisamment caractérisés ou ne permettent pas de caractériser une menace pour l'ordre public, il résulte de l'instruction que la préfète du Val-de-Marne aurait pris la même décision en se fondant

son droit à être entendu ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se fondant

années 2013 à 2015 de cette dernière, qui n'ont été déposées qu'en 2018 et qui indiquent au demeurant une adresse en France, et les déclarations de Mme A auprès de la caisse d'allocations familiales, fondant

B... depuis le mois d’octobre 2025 en sa qualité de demandeur d’asile en se fondant sur son absence de présentation à des convocations de la préfecture de la Haute-Garonne.

tort que le tribunal administratif de Nantes a jugé qu'il ne résultait pas de l'instruction que la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France aurait pris la même décision en se fondant

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, Mme B, doit être regardée comme demandant à la cour d'annuler le jugement n° 1902905 du 15 novembre 2021 et formant opposition

à l'autorisation de travail elle-même dont il est constant qu'elle ne lui a pas été délivrée par l'autorité compétente, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

en réunion, violation de domicile, violence avec usage ou menace d'une arme, et constitue une menace pour l'ordre public, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant

Elle soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en se fondant sur l'article R. 221-1 du code de justice administrative pour rejeter sa demande, alors qu'il avait l'obligation

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions, ou pour rejeter la requête en se fondant

B figurant dans ce fichier n'intéressant pas la sûreté´ de l'Etat ou de tous éléments appropriés sur la nature et les motifs fondant le refus de communiquer ces informations, a enjoint au ministre de l'action

trouve son fondement non dans l'article 7 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 mais dans son article 3 et à l'article L. 123-3 du code de l'éducation ; - le tribunal a commis une erreur de droit en se fondant

trouve son fondement non dans l'article 7 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 mais dans son article 3 et à l'article L. 123-3 du code de l'éducation ; - le tribunal a commis une erreur de droit en se fondant

: - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - s'agissant du refus de délai de départ volontaire, à supposer que les erreurs de fait soient avérées, la même décision aurait pu être prise en se fondant

de motiver l’annulation de cette décision ainsi que le prévoit l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et en particulier, lorsqu’il estime que le ou les motifs fondant

A sur la circonstance que sa présence en France constituait une menace à l'ordre public, il résulte de l'instruction que cette autorité aurait, en tout état de cause, pris la même décision en se fondant