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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL01949_20250515
15 mai 2025
du code de l'urbanisme dès lors qu'ils résident à proximité du terrain d'assiette du projet et que l'unité de méthanisation sera à l'origine de nuisances liées aux odeurs et au trafic routier qui porteront
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02748_20240723
23 juillet 2024
Elle a également jugé que les sommes versées à Mme A porteront intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement au greffe, le 13 septembre 2021, de ses conclusions à fin d'exécution et qu'ils seront
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00636_20231026
26 octobre 2023
B soutient que : - les textes dont il conteste l'application portent atteinte à sa liberté et à la préservation de véhicules présentant un intérêt patrimonial ; - il conserve la faculté d'exciper de
ORCA_24LY00795_20240422
22 avril 2024
La demande de la SCI Chalet Notre Dame de la Croix tendant à l'annulation du permis de construire initial et du permis de construire modificatif, qui portent sur la construction de trois chalets d'habitation
Juge des référés
ORCA_24LY03622_20250411
11 avril 2025
Les demandes de Mme B tendant à l'annulation des arrêtés du 25 juin 2020 et du 5 août 2020, qui portent sur la construction d'un bâtiment d'habitation pour un exploitant agricole sur le territoire de la
ORCA_24LY03624_20250411
La demande de la SCI Ganeschca tendant à l'annulation des arrêtés des 28 mars 2019 et 12 juillet 2019, qui portent sur la construction d'une maison individuelle avec piscine, a été introduite devant le
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02792_20231128
28 novembre 2023
A au tribunal administratif portent, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, sur l'homologation d'un accord conclu dans le cadre d'une médiation ordonnée par le président de la formation
2ème Chambre
DCA_22VE01328_20240930
30 septembre 2024
Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Lefebure, représentant la commune de Rueil-Malmaison. Une note en délibéré a été produite pour M. C le 13 septembre 2024.
6ème chambre
DCA_22VE01334_20240711
11 juillet 2024
B et de Me Lefébure pour la commune de Rueil-Malmaison. Une note en délibéré, enregistrée le 14 juin 2024, a été présentée pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_26BX00025_20260430
30 avril 2026
B..., représenté par Me Lefébure, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane du 30 septembre 2025 en tant qu’elle a rejeté le surplus
DCA_26BX00026_20260429
29 avril 2026
B..., représenté par Me Lefébure, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane du 18 septembre 2025 en tant qu’elle a rejeté le surplus
DCA_26BX00028_20260429
B..., représenté par Me Lefébure, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane du 29 septembre 2025 en tant qu’elle a rejeté le surplus
DCA_24NT00181_20260320
20 mars 2026
interdisant toute publicité numérique au sein de la sous-zone ZP4a constituent une interdiction générale et absolue, laquelle porte atteinte à la liberté du commerce et aux règles de la concurrence, portent
1ère chambre
DCA_22TL20725_20220721
21 juillet 2022
D tendant à l'annulation des décisions du préfet des Pyrénées-Orientales du 14 octobre 2021 en tant qu'elles portent refus de séjour et les conclusions de ces requêtes tendant à ce qu'il soit ordonné au
DCA_22TL20726_20220721
DCA_21TL04803_20220721
que la sous-location soit ou non effective pendant une telle durée ; - ces dispositions, si elles sont interprétées comme imposant que la sous-location soit effective pendant une durée de six mois, portent
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00932_20251113
13 novembre 2025
majoration de traitement de 40 % applicable aux fonctionnaires affectés en Martinique, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux daté du 24 décembre 2022, en tant que ces décisions portent
ORCA_21LY04070_20220425
25 avril 2022
Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier de la durée et des conditions de séjour des intéressés en C, les décisions de refus de titre de séjour contestées ne portent
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01006_20230531
31 mai 2023
question préjudicielle suivante : " Est-ce que l'État français ne conservant pas et en ne garantissant pas l'accès à des données utiles permettant d'établir la détermination de droits à la retraite ne portent
4ème Chambre
DCA_23VE00456_20250121
21 janvier 2025
Par un jugement n° 2211719 et 2211720 du 19 janvier 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ces arrêtés en tant qu'ils portent interdiction de retour sur le territoire français pour
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