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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00369_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur cette demande est née une décision implicite de rejet.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01461_20220527

Admin. Appel

27 mai 2022

27 mai 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02245_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Par un jugement n° 1709280 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_18PA03649_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

M. et Mme C ont acquis le 17 septembre 1999 un terrain à bâtir à Thorigny-sur-Marne (Seine-et-Marne) où ils ont fait construire une maison d'habitation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA05671_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la commune de Bonneuil-sur-Marne est rejetée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00460_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par un jugement n° 2401910 du 6 février 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a annulé l’arrêté attaqué et enjoint le préfet de la Marne de délivrer à M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01021_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04513_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n’a pas produit d’observations en défense. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00019_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par un arrêté du 23 février 2023, la préfète du Val-de-Marne a fait obligation à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00447_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02511_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

L'annulation de l'arrêté du 15 mai 2019 du préfet de la Marne ordonnant à M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03133_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B... ont demandé au tribunal administratif de Melun, dans le dernier état de leurs écritures, d’annuler l’article 4 de l’arrêté du 17 septembre 2020 du président de la communauté d’agglomération de Marne

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00032_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par suite, la préfète du Val-de-Marne est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a annulé cette décision pour ce motif. 4.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00867_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

A..., ressortissant syrien, né le 9 mars 1970, a sollicité son admission au séjour pour des raisons de santé.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05001_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

B une somme totale de 26 434,41 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2021, avec capitalisation à compter du 15 mars 2022. Le département de Seine-et-Marne et M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01600_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Après l'échec de négociations, la SNC Mutters a adressé le 29 mars 2017 une demande préalable à Paris Habitat-OPH, à Grand Paris Aménagement et à la commune de Villiers-sur-Marne en demandant le versement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00356_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A épouse C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 juin 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02267_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

du Val-de-Marne a décidé d'admettre au séjour M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03717_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02993_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 du préfet de Seine-et-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande d'asile, de lui délivrer une attestation sur le

Source officielle

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SIREN 382774339Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : AGICE EDITIQUE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 7 rue Edouard Branly ZA la Madeleine 44980 Sainte-Luce-sur-Loire Capital : 38280.00 EUR Numéro unique d'identification : 448111013 Lieu d'immatriculation : Nantes. Société absorbee : AGICE MARKETING Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 7 rue Edouard Branly ZA la Madeleine 44980 Sainte-Luce-sur-Loire Capital : 39120.00 EUR

06/09/2026

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PANASONIC MARKETING EUROPE GmbH

SIREN 445283757Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

06/09/2026

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Ventes et cessions

NZR MARKET, LGGM

SIREN 106410319Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

Acte sous seing privé en date du 06/08/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE ST ETIENNE 1 le 18/08/2026, Dossier 2026 00032577. Référence : 4204P01 2026 A 02652. Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Adresse de l'ancien propriétaire : 41 Avenue du Pont 42210 MONTROND-LES-BAINS. Adresse du nouveau propriétaire : 41 Avenue du Pont 42210 MONTROND-LES-BAINS. Acte sous seing privé en date du 06/08/2026 enregistré au Service de l'Enregistremen

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