AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT02223_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 8 janvier 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet du Morbihan ; 3°) d'enjoindre au préfet
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Juge des référés
ORCA_25NT00155_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 juin 2024 du tribunal administratif
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