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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24VE00185_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 589 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi à raison du refus illégal de lui délivrer l'arrêté de prescriptions complémentaires valant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01720_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
d'autre part, aurait refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
d'exposition aux risques naturels prévisibles approuvés en application du I de l'article 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles valent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00435_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il soutient que des postes vacants existent qui permettraient sa réaffectation dans le respect de son contrôle judiciaire, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00470_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
la vacance au 1er janvier 2017, les éléments antérieurs étant sans incidence ; - ayant été supprimé par une décision non contestée du 9 décembre 2016, le poste de Mme D ne pouvait pas être déclaré vacant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01412_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
SNC) Lidl, représentée par Me Robbes, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Cavaillon a refusé de lui délivrer un permis de construire valant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03343_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre (ASL) Le Hameau de Pomarels a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00188_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 2.2. du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) des Vallées de la Dordogne et de l'Isle, secteur du Libournais, relatif aux prescriptions en zone rouge : " 2.2.1
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02108_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler cet arrêté en tant qu'il valait obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00684_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable () / II. La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition () / VI.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01758_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02788_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par une requête enregistrée au greffe de la cour le 30 octobre 2025, la société Calsun Holding demande d’annuler l’arrêté n° PC 069 282 24 00036 du 1er septembre 2025 délivré par le maire de Meyzieu, valant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01424_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Galimmo, représentée par Me Meillard, demande à la cour d'annuler l'arrêté n° PC 068166 22 D0014 du 2 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Kingersheim a accordé un permis de construire valant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00507_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par un courrier du 6 juin 2017, le maire de cette commune a répondu à l'intéressé qu'aucun poste d'ASVP n'était vacant.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02641_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B dans les effectifs du département dans son cadre d'emploi d'origine sur un poste alors vacant et pas en surnombre.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02386_20230216
16 février 2023
16 février 2023
à tiers détenteur du 25 septembre 2020 de payer les droits de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités réclamés à la SARL MCR dont il a été déclaré solidairement redevable.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06556_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
société par actions simplifiée (SAS) Baranco a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 188 467,34 euros, procédant d'une mise en demeure valant
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00958_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler deux décisions implicites par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01576_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A..., ressortissant gabonais, est entré sur le territoire français le 13 octobre 2019 muni d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant ».
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00237_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
administratif de Rouen d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Seine-Eure a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant
Source officiellePage 19 sur 236