Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Chab Evolution a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des amendes fiscales

26 avril 2016, portant sur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et lui infligeant des amendes fiscales sur le fondement de l'article 1759

fiscale.

de sa filiale la SAS Gani.

Par courrier du 5 octobre 2015, l'administration fiscale a maintenu les rectifications dans leur totalité.

Le 31 mars 2017, l'administration fiscale a mis en recouvrement les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et les pénalités afférentes correspondant à ce redressement, pour un montant total

fiscales afférentes à ces deux exercices et des pénalités et intérêts de retard.

et amendes mis à sa charge pour 2016, 2017 et 2018.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

est arbitraire et vicié dans son principe ; - les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas fondées.

L'article L. 80 E du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et

de l'exercice clos en 2007, prononcé la décharge de l'imposition due au titre de l'exercice clos en 2008 et de l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts appliquée au titre de

de 6 544 euros et 35 311 euros et des amendes infligées et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Sur les pénalités : 13.

correspondantes et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

La société mère supporte, au regard des droits et des pénalités visées à l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, les conséquences des infractions

de 355 452 euros en droits et 164 346 euros en pénalités, outre deux amendes de 555 010 euros, au titre de l'année 2015, et 567 505 euros au titre de l'année 2016.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Baran a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, amendes et pénalités, des cotisations

En ce qui concerne les pénalités : 11.

A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de ces amendes ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été