d’emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l’interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d’exécution de la peine.

de trois mois d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’à une peine complémentaire d’inéligibilité pour une durée de cinq ans.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R

A ayant été condamné par un arrêt de la cour d'assises de Paris du 8 juin 2016 à une peine de 9 ans d'emprisonnement ainsi qu'à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire national

A le 3 juin 2024, le greffe de la 9ème chambre de la Cour lui a rappelé l'obligation de présenter sa requête d'appel, à peine d'irrecevabilité, par un avocat dans un délai de quinze jours.

-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine

A soutient que l'administration a méconnu le principe de proportionnalité des peines tel que prévu notamment par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme. 7.

en faisant application de dispositions légales contraires à l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.

Bentolila, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Perrin rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " () Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. () / Chaque fichier transmis au moyen de l'application

B a accusé réception le même jour par l'application Télérecours-citoyens, qui notifie l'ordonnance attaquée mentionne, expressément et sans ambiguïté, que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité

A d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et rejeté le surplus de la demande (article 3).

A, ressortissant bangladais, a été condamné à une peine de treize ans d'emprisonnement, assortie d'une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français par un arrêt du 12 juin 2020

tout dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application

A a été condamné le 8 juillet 2005 à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol avec destruction ou dégradation, le 31 octobre 2016 à une peine d'un an et six mois d'emprisonnement

D, ressortissant irakien né 1er septembre 1994, a fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement de quatre ans sans sursis, pour une activité de " passeur ", et d'une interdiction définitive

au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet.

B s'est abstenu de régulariser cette production à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée, à peine d'irrecevabilité, par un courrier du greffe du 13 février 2024.

B a été invité, par un courrier du 15 novembre 2024 adressé par la voie de l'application informatique Télérecours, à régulariser sa requête dans un délai d'un mois sous peine d'irrecevabilité. M.

B a accusé réception le 4 avril 2023, indiquait que " à peine d'irrecevabilité, la requête en appel doit être présentée par un avocat ".