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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02480_20220524
24 mai 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'erreur de droit ; - le premier juge a inexactement apprécié les conséquences de l'arrêté contesté sur sa situation personnelle
4ème Chambre
DCA_21VE02862_20230704
4 juillet 2023
Par ailleurs, elle mentionne le fait que l'intéressé se maintient en situation irrégulière sur le territoire depuis plus de deux ans sans avoir cherché à régulariser sa situation, et qu'il travaille de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01680_20220602
2 juin 2022
Sur la régularité du jugement : 3.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00818_20260225
25 février 2026
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été
2ème Chambre
DCA_23VE01026_20241119
19 novembre 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00968_20250306
6 mars 2025
Juge des référés
ORCA_24DA02137_20241204
4 décembre 2024
Sur la régularité du jugement : 2. Le jugement, qui a rappelé la date d'entrée en France déclarée par Mme B et qui a évoqué son emploi de coiffeuse, a été suffisamment motivé.
5ème chambre
DCA_21VE01473_20221116
16 novembre 2022
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01250_20220502
2 mai 2022
Elle soutient que, étant en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour, elle justifie de la régularité de son séjour ne France, contrairement à ce qu'a estimé le bureau d'aide juridictionnelle
ORCA_23DA01625_20240219
19 février 2024
ORCA_21VE02739_20230309
9 mars 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a inexactement apprécié les faits de l'espèce ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le refus de séjour et l'obligation
ORCA_22DA00631_20220609
9 juin 2022
DCA_20VE01545_20231107
7 novembre 2023
; -l'offre de la requérante n'a pas été dénaturée ; -l'appréciation du critère de la qualité technique, pour lequel elle a obtenu 1,75/7, n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
ORCA_21VE00906_20220616
16 juin 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement - les premiers juges ont inexactement apprécié sa situation personnelle et professionnelle et ont, à tort, écarté le moyen tiré de ce que l'obligation
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03616_20230718
18 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, Mme A fait valoir que le vice a été régularisé par un arrêté du préfet du Jura du 1er juillet 2022 accordant une dérogation à la règle de distance prévue à
DCA_20VE03066_20230321
21 mars 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
DCA_20VE00244_20220510
10 mai 2022
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00203_20230209
9 février 2023
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22443_20230906
6 septembre 2023
DCA_24MA00639_20250717
17 juillet 2025
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