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27 544 résultats pour « appréciation de sa régularité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02480_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'erreur de droit ; - le premier juge a inexactement apprécié les conséquences de l'arrêté contesté sur sa situation personnelle

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02862_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par ailleurs, elle mentionne le fait que l'intéressé se maintient en situation irrégulière sur le territoire depuis plus de deux ans sans avoir cherché à régulariser sa situation, et qu'il travaille de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01680_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Sur la régularité du jugement : 3.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00818_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01026_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00968_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02137_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Sur la régularité du jugement : 2. Le jugement, qui a rappelé la date d'entrée en France déclarée par Mme B et qui a évoqué son emploi de coiffeuse, a été suffisamment motivé.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01473_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01250_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Elle soutient que, étant en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour, elle justifie de la régularité de son séjour ne France, contrairement à ce qu'a estimé le bureau d'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01625_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

Sur la régularité du jugement : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02739_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a inexactement apprécié les faits de l'espèce ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le refus de séjour et l'obligation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00631_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Sur la régularité du jugement : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01545_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

; -l'offre de la requérante n'a pas été dénaturée ; -l'appréciation du critère de la qualité technique, pour lequel elle a obtenu 1,75/7, n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00906_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Il soutient que : Sur la régularité du jugement - les premiers juges ont inexactement apprécié sa situation personnelle et professionnelle et ont, à tort, écarté le moyen tiré de ce que l'obligation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03616_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, Mme A fait valoir que le vice a été régularisé par un arrêté du préfet du Jura du 1er juillet 2022 accordant une dérogation à la règle de distance prévue à

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03066_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00244_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00203_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22443_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur la régularité du jugement : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00639_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle

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