Aucune urgence ne justifie que soit prononcée, en application des dispositions citées au point précédent, son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (…) ».

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 7. L'exécution du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution.

oppose une nouvelle décision de refus, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement que cette autorité délivre à M.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 5.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 26 août 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 3. Par une décision du 8 janvier 2026, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande présentée par M. A....

à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Par des jugements no 2302097 et n° 2302098 du 11 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes.

En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative

de 100 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir ou de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, pendant la durée de cet examen, une autorisation provisoire de

Il en est de même du moyen de l'illégalité de la décision refusant un délai de départ volontaire invoqué, par voie d'exception, à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire. 10.

Par un jugement n° 2102132 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté

B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, comme non fondée.

A relève appel du jugement du 5 septembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation des décisions contenues dans cet

de séjour dans un délai de quinze jours, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la décision

Dans ces conditions, et alors que la période de détention provisoire n'est pas de nature à remettre en cause la continuité de la résidence habituelle en France, M.

Par un courrier du 19 juillet 2019, elle a demandé la prolongation de ce visa afin de poursuivre ses études, rejetée par décision du préfet de la Haute-Garonne du 6 août 2019.

d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 5.