Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par ailleurs, les dispositions de cet article font obstacle à ce que soient accueillies les conclusions de même nature présentées par ce groupement d'intérêt public.

Sur les conclusions à fin d’injonction : Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A..., n’appelle aucune mesure d’exécution.

Ce moyen est donc écarté comme inopérant. 5. En second lieu, M.

Teulière, président-assesseur, - les conclusions de M.

Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable en l'absence de moyen dirigé contre les décisions contestées ; - le moyen tiré de l'illégalité du SCOT est inopérant et en

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, moyen inopérant

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vincent, présidente assesseure, - les conclusions de M.

Par suite, ces moyens sont inopérants et doivent être écartés. 15.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

- les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation sont inopérants

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision refusant un titre de séjour : 4.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 8.

Elle soutient que : - le moyens tirés de la méconnaissance des articles A12 et A13 du règlement du PLU sont inopérants ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble que lui soit restituée la concession funéraire de sa famille au cimetière d'Upie

Il résulte de ce qui précède que le jugement rejetant les conclusions dirigées contre cette décision n’est pas irrégulier.

Par ailleurs, les premiers juges ont rejeté les conclusions indemnitaires qui lui étaient soumises, au motif qu’elles n’avaient pas été précédées d’une demande préalable.

En conséquence et dans la mesure où l’appelante ne conteste pas ce caractère surabondant, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure précitée ne peut qu’être écarté comme inopérant.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 7.

Le tribunal ne s’est pas prononcé sur ce moyen, qui n’était pas inopérant. Par suite son jugement doit être annulé en ce qu’il statue sur les conclusions tendant à l’annulation de cette décision.