CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01896_20231207
7 décembre 2023
Gobeill, - les conclusions de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02151_20240514
14 mai 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01552_20240117
17 janvier 2024
en outre, la décision lui refusant un délai de départ volontaire état illégale, le délai de trente jours de droit commun en matière d'éloignement était applicable en l'espèce ; son recours n'est pas tardif
4ème chambre
DCA_23PA01122_20230428
28 avril 2023
Par une ordonnance n°23PA00163, la présidente de la 5ème chambre de la Cour a rejeté comme tardive et donc manifestement irrecevable la requête de Mme C.
2ème chambre
DCA_22TL21918_20231024
24 octobre 2023
B comme tardive. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02219_20220912
12 septembre 2022
Sur l’appel principal : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de cet appel : 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01203_20250116
16 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Minet, première conseillère, - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Juge des référés
DCA_25MA00842_20250423
23 avril 2025
C, n'était pas tardive. 8.
DCA_25PA04123_20260506
6 mai 2026
Ils font valoir que : les conclusions des requérants présentées en première instance à l’encontre du permis de construire initial étaient tardives ; les requérants ne présentent pas d’intérêt à agir
5ème chambre
DCA_20VE00683_20231005
5 octobre 2023
En tout état de cause, elle est sans incidence sur la recevabilité des conclusions indemnitaires de M. B. Sur les conclusions indemnitaires de M. B : 7.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03680_20221031
31 octobre 2022
Par un jugement n° 2103420 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme irrecevable car tardive.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00077_20220407
7 avril 2022
B lui auraient été transmis tardivement est sans incidence sur la régularité de la procédure ayant conduit à la décision de ne pas l'entendre.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00579_20240326
26 mars 2024
C, représenté par Me Solenn Leprince, demande à la cour d'annuler ce jugement et de faire droit à ses conclusions présentées en première instance. M.
DCA_25NT02652_20260206
6 février 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01243_20230718
18 juillet 2023
Il soutient que : - son recours devant le tribunal administratif de Melun n'était pas tardif ; - les arrêtés méconnaissent son droit d'être entendu et le caractère contradictoire de la procédure ;
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02806_20240118
18 janvier 2024
Il soutient à titre principal que la requête est irrecevable car la réclamation préalable était tardive ainsi que l'a admis le tribunal administratif dans son jugement.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02519_20240321
21 mars 2024
Il soutient que : - son recours n'était pas tardif dès lors que la copie de l'arrêté qui lui a été notifié le 15 août 2023 était partiellement illisible en ce qu'elle masquait les mentions des voies
5ème Chambre
DCA_23PA03548_20241122
22 novembre 2024
B disposait, pour former un recours contentieux, d'un délai de deux mois ayant commencé à courir au plus tard à compter du 31 août 2019.
ORCA_25PA05603_20260311
11 mars 2026
Dès lors ses conclusions tendant à son admission provisoire à l’aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Sur la régularité du jugement : 4.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00410_20230905
5 septembre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme irrecevable pour tardivité dès lors qu'il a déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le délai de recours contentieux
Page 19 sur 420