Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT02478_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
règles de procédure fixées par l'arrêté du 4 décembre 2009 ; il n'est pas justifié que le recours qu'elle a formé devant la commission, reçu le 20 février 2023, a été traité et que la commission a été convoquée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00177_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
n'étaient pas prescrits le jour de l'engagement de la procédure disciplinaire, le point de départ du délai de prescription visé à l'article L. 1332-4 du code du travail n'ayant commencé à courir uniquement
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02703_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01927_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
B pour l'assister dans la procédure a été rendu destinataire, le 7 mai 2019 à 11h38, d'une convocation l'informant de cette demande, ainsi que des faits pour lesquels la décision de prolongation de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01940_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
C pour l'assister dans la procédure ont été rendus destinataires, le 26 novembre 2019 à 14h38, d'une convocation les informant de cette demande, ainsi que des faits pour lesquels la prolongation de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02041_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
matériellement inexactes ou exprimées dans des conditions qui en remettraient en cause leur contenu et alors que par ailleurs, il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet ne s'est pas fondé uniquement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00746_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
elles disposent d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre l'arrêté du 6 novembre 2020 ; - les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage n'ont pas reçu de convocation
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02372_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Une convocation ainsi qu'un billet de train lui ont également été délivrés pour s'y rendre.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00947_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Selon l’article R. 922-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux procédures à juge unique prévues à ce code, « conformément au second alinéa de l’article R.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02211_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de lui délivrer une convocation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00772_20220823
23 août 2022
23 août 2022
La demande d'allocation pour handicap et un unique bulletin de situation pour une convocation à l'hôpital n'établissent pas que l'état de santé d'Isra serait tel que cette enfant entrerait, en l'état des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00154_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
La convocation dont il a fait l'objet par les autorités italiennes datée du 24 juin 2012 indique uniquement que l'intéressé est convoqué pour régulariser sa situation et n'indique pas qu'il détenait un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02409_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Elle s’est présentée au guichet unique de la préfecture de l’Oise le 16 janvier 2024 aux fins de faire enregistrer sa demande d’asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02361_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
hospitalier universitaire " Mère Thérèsa " de Tirana où elle était auparavant prise en charge et qui est le seul centre qui s'occupe de l'examen des maladies dermatologiques, que la cortisone est l'unique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00838_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour à raison de son état de santé et qu'il était convoqué pour un examen médical le 8 octobre 2024 par les services de l'Office français de l'immigration et
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05104_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03567_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
consorts F n'exclut pas le risque d'éboulement et préconise des aménagements nécessitant une surveillance régulière par la collectivité ; ce rapport est postérieur à l'arrêté contesté et ne se fonde pas uniquement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03239_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales : " Le maire convoque le conseil municipal aussi souvent que les affaires l'exigent. / () La convocation
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00168_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Ainsi, ayant bénéficié d'un hébergement à Marseille, il a dû faire des allers-retours entre cette ville et Montpellier, pour se rendre aux convocations.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01439_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
obligation de retour ne pouvant se concevoir sans l'identification d'une destination ; - il est en attente d'une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides suite à sa convocation
Source officiellePage 19 sur 59