imparti par une demande en ce sens () ".

Le jugement attaqué n'a toutefois pas prononcé un non-lieu à statuer du fait de ce dégrèvement. Dès lors, il doit, dans cette mesure, être annulé.

Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

Par un arrêt avant-dire-droit du 28 septembre 2021, la cour a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois imparti à la SAS

B au bénéfice de son fils alors mineur au motif que l'intéressé n'avait pu justifier, dans le délai qui lui avait été imparti, du dépôt d'un dossier complet, en l'absence notamment de la transmission de

à l’expiration d’un délai de douze mois imparti à la SAS Next pour justifier d’une mesure de régularisation du vice tiré de l’erreur manifeste d’appréciation du maire de Marseille à ne pas avoir opposé

à l’expiration d’un délai de douze mois imparti à celle-ci pour justifier d’une mesure de régularisation du vice tiré de l’erreur manifeste d’appréciation du maire de Marseille à ne pas avoir opposé un

Le préfet des Alpes-Maritimes ne justifie pas avoir pris une nouvelle décision dans le délai qui lui était imparti. 4.

Toutefois, ce mémoire n'a pas été produit dans le délai imparti.

maintenir ses conclusions, en lui précisant qu’à défaut de réception d’une confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s’être désisté de sa demande.

En vertu de l'article R. 776-9 du même code, le délai d'appel ouvert contre un jugement ayant statué sur un recours dirigé contre une obligation de quitter le territoire et ses mesures accessoires est

A le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

A le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

imparti par une demande en ce sens () ".

Elle soutient que : le jugement a statué au regard des pièces produites et n’est pas entaché de l’irrégularité alléguée ; le refus de séjour du 11 janvier 2024 n’est pas régulièrement motivé ; sa situation

Par un jugement n° 2010854 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes, après avoir constaté qu'aucune mesure de régularisation n'avait été transmise au tribunal dans le délai imparti, a annulé

Par un jugement avant-dire droit n° 2307600 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur cette demande jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa notification

Jardin, président, pour statuer sur les appels formés contre les ordonnances rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs du ressort de la Cour.