compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

Par un jugement n° 2304900 du 16 août 2023, le magistrat désigné la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2103539 du 5 juillet 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire, a rejeté cette demande

Par un jugement n° 2207673 du 6 décembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 août 2024.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 9 janvier 2023, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, le jugement attaqué fait état de la désignation, par le président du tribunal, de M.

Par un jugement n° 2201097 et 2300243 du 16 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes.

compétente ou son président. ".

Par suite, ces conclusions se rapportent à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. 5.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 3.

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêté du 7 juillet 2025, le préfet de l'Orne lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a désigné le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction

Aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris du 18 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 2.

Le président de la cour a désigné, par une décision du 11 janvier 2024, Mme E D pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.