détenteur d'un titre de séjour valable du 23 septembre 2016 au 22 septembre 2019 en qualité de " travailleur saisonnier " et qu'il ne justifie pas d'un séjour régulier en France postérieurement à la date

2023, Mme A, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 avril 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault en date

Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

Il est par ailleurs constant que le visa n'a été délivré à l'enfant que le 22 juillet 2019, soit quatre mois et sept jours après la date d'expiration du délai d'injonction fixé par le jugement n° 1809852

institut privé, alors qu'il était en France pour y poursuivre des études depuis trois ans, il ne justifie en revanche pas de la progression et de la cohérence du cursus suivi à partir du 6 avril 2022, date

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

janvier 1993 à Hassi Messaoud en Algérie, est entrée en France, via l'Espagne, le 22 septembre 2018 selon ses déclarations, sous couvert d'un visa de court séjour/touristique et s'y est maintenue après la date

que Mme C est entrée en France sous couvert d'un visa de court séjour, valable du 20 décembre 2017 au 15 juin 2018, et qu'elle s'est maintenue sur le territoire en situation irrégulière au-delà de la date

de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent ». 4.

prise sur sa réclamation ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118. ". 5.

C aurait quitté la France pour y revenir irrégulièrement entre le 22 mars 2010, date d'expiration de son visa entrées multiples, et le 12 octobre 2019, date à laquelle il a épousé Mme B, ni que la préfète

L'autorité compétente délivre un reçu de la réclamation, précisant la date de réception de cette réclamation ().

état de ses troubles mentaux, un courriel du 3 novembre 2021 adressé par le service des étrangers de la préfecture de l'Hérault à la CIMADE relatif à sa situation irrégulière depuis le 13 février 2012, date

illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à raison des préjudices certains et directs qui en ont résulté pour l'intéressé pour la période courant du 26 mai 2016, date

de fait dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " dans la mesure où, entre le 11 janvier 2023 et le 11 janvier 2024, date

l'évaluation du risque d'immigration illégale ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

Il a été placé en congé de longue durée le 19 mars 2012, renouvelé par période de six mois, en raison d'un état dépressif, puis en disponibilité d'office le 19 mars 2017, date d'expiration de ses droits

B au motif de l'expiration de son titre de séjour à la date à laquelle il a présenté sa demande de délivrance d'un visa " de retour ". 6.

de réception et de la date d'expiration du délai contractuel d'exécution, tenant compte des augmentations du délai accordé, une pénalité d'un montant de : / 250 euros par jour calendaire de retard pour