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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01184_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Nord a prononcé son transfert vers les autorités italiennes, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00973_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
préfet de la Charente-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans un délai de 7 jours à compter de la date
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02832_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de procéder à ce réexamen après consultation de la commission du titre de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la date
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02023_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00070_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de notification de cet arrêt.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02173_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02019_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B au regard de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00488_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02461_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03201_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Elle soutient que : - à titre principal, l'ordonnance est irrégulière dès lors que la magistrate désignée s'est trompée en retenant, comme date de notification de l'arrêté qu'elle contestait, la date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00510_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile se prononçant sur sa demande d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02639_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01768_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
réserve d'un changement de circonstances de fait ou de droit, de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01768_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
la décision implicite de rejet du recours gracieux, a enjoint au maire de Méry de délivrer à la société O'Top Immo un certificat de permis d'aménager tacite dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02375_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
public d'assainissement et au raccordement à ce dernier de l'immeuble de Mme A, selon devis de la société CISE TP du 15 Juillet 2021, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02974_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
une demande de dérogation espèces protégées ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de demander à la société Parc éolien de Mailhac-sur-Benaize, dans un délai de trois mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00267_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
fonctions au 1er février 2019, de la titulariser dans le grade d'adjointe administrative territoriale à compter du 9 septembre 2018 et de reconstituer sa carrière dans un délai de deux mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04707_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
B et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser au
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05151_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement et a mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser au
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02803_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.
Source officiellePage 19 sur 2005