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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00070_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Dans ces conditions, la somme de 1 234,44 euros ne saurait être déduite du montant de l'indemnité à laquelle peut prétendre M. B au titre des heures supplémentaires effectuées de nuit. 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02188_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
pénalités, d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015 à hauteur des dépenses de travaux et des pensions alimentaires déduites
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00462_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
titre des années 2009 et 2010 sur la combinaison des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts et de l'article 119 bis de ce code, motif pris que des sommes avaient été inscrites au débit
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01333_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
B est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol, délit de fuite, recel de bien et détention de stupéfiants.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22187_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Le 14 mars 2018, la commission du titre de séjour a rendu un avis favorable à la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale", en considérant qu'en dépit de la répétition
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00137_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En premier lieu, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00689_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
une décision du 1er juillet 2021, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié compte-tenu de sa condamnation pour un délit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02701_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
légalité de l’arrêté contesté : En premier lieu, l’arrêté contesté vise notamment les articles L. 631-1 à L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne qu’en dépit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00220_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge desdites cotisations en soulevant des moyens d'assiette, et sa requête ne tendait pas, contrairement à ce que soutient le ministre, à contester
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02961_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la somme totale de 47 152 euros, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés qui lui ont réclamés en sa qualité de débiteur
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03044_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En dépit d’une invitation adressée par la cour, les requérants n’ont pas justifié avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02516_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
droit privé chargé de la gestion d'un service public à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice, ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer lorsque l’Etat est débiteur
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01971_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
activités de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds ; / 6° Réglementation des armes ; / 7° Exercice de l'activité de conducteur et de la profession d'exploitant de taxi ; / 8° Police des débits
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00927_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
à la somme des redevances contractuelles impayées ; - les travaux réalisés par le bailleur ne sauraient venir en déduction de cette créance ; - aucun abandon de créance n'a été consenti en dépit
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_19LY02097_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Dès lors qu'elle a émis des titres exécutoires à l'encontre d'un débiteur, elle ne peut saisir directement ledit juge d'une demande tendant au recouvrement des créances dont elle se prévaut, la décision
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00933_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Or, elle a relevé que, en dépit de ce solde débiteur, aucun intérêt n’avait été mis à la charge de la société Merapindo.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00838_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
concerne l'année 2014, les premiers juges ont relevé que l'administration s'était appuyée sur les comptes de charge et les relevés des comptes-courants d'associés de M. et Mme A présentant un solde débiteur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02640_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ". 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00378_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ". 7.
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DÉDITHÉ
31/05/2025
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DEDIT, anaïs, DEDIT ANAIS
immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.
20/04/2021
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GARAGE DEDIT AUTOMOBILES, GDA
23/03/2021
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GARAGE DEDIT AUTOMOBILES
19/03/2021
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Deditube
29/12/2020
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