Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'existence d'une activité de marchand de biens : 6.

C... était imposable à raison du seul produit résultant de la cession de l’usufruit de ses titres de la SCI 53RIZE pour une durée de quinze ans.

que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA ; or, dès lors que les biens revendus n'ont pas ouvert droit à déduction, elle pouvait appliquer la TVA sur la marge aux cessions

Elle soutient : - que la minute de l'ordonnance attaquée n'est pas signée par le magistrat qui l'a rendue ; - il ressort du jugement du tribunal de commerce arrêtant le plan de cession de la société

en lots du tènement immobilier acquis en 2015 à Rives, dès lors que cet ensemble immobilier présentait le caractère d'un terrain à bâtir, la construction existante implantée sur celui-ci, anciennement

L'application des paragraphes 1, 2 et 3 n'empêche pas les États membres d'imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres reçus de la même manière que le profit qui résulte de la cession

Elle a ensuite cédé, les 9 mars 2015 et 4 janvier 2017, plusieurs terrains à bâtir issus de cette division et soumis ces cessions au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge.

ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.

Elle est également en droit de prendre en compte les éléments propres à la cession. 4.

la commune ou l'existence de sujétions imprévues ; la réalité du préjudice subi n'est pas établie ; l'existence d'un lien entre ce préjudice et la faute de la commune ou la situation d'imprévision bouleversant

En outre, M. et Mme A, qui reconnaissent explicitement qu'ils n'ont pas souhaité revenir sur le prix de cession après la réalisation des travaux, ont ainsi renoncé à se prévaloir du coût de ces travaux

le 21 octobre 2013, qu’un avant-contrat de vente a été conclu dès le 23 octobre suivant et qu’une importante plus-value a résulté de la cession intervenue en janvier 2014.

Elle soutient que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée en droit quant à l'imposition de la plus-value de cession dès lors qu'elle se borne à indiquer l'article de la loi

Il a ensuite procédé à la cession, en 2011 et 2012, de trois lots et a conservé un lot en vue d'y édifier sa maison d'habitation. 7.

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession

S’agissant de la cession d’un élément d’actif immobilisé, lorsque l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession

soutient que la méthode d'évaluation du bien litigieux est suffisamment justifiée, tant en ce qui concerne le prix du mètre carré que le calcul de la surface, en sorte qu'est rapportée la preuve de l'existence

par la société Top Mondial en cession de fonds de commerce ; - à supposer cette cession avérée, elle n'avait pas l'obligation d'inscrire à l'actif de son bilan ce fonds de commerce ; - la méthode

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de la plus-value réalisée lors de la cession des locaux commerciaux : 7.