Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

implicite par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours du Calvados (SDIS) a rejeté sa demande de versement de la somme de 4 240 516 euros en réparation de son préjudice, formulée

Mme A, ressortissante guinéenne née le 5 mai 1999, a formulé des demandes de protection internationale auprès des autorités belges les 9 avril 2019 et 16 novembre 2021, en France le 13 juillet 2022 et

Il a formulé une demande d'asile le 15 octobre 2019 rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 13 juin 2022.

A, ressortissant afghan né le 26 août 2003, a formulé une demande de protection internationale en Autriche le 13 décembre 2022, avant d'entrer irrégulièrement sur le territoire français, où il a présenté

Toutefois, l'examen de la réponse apportée, le 7 avril 2017, aux observations formulées par M.

Les observations formulées par M.

est entaché d'une erreur de droit ; - selon les dispositions de l'article 6 du Code général des impôts, l'option pour le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents doit être formulée

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

annuler la décision révélée par un courrier électronique du 2 juin 2022 par laquelle la direction des services départementaux de l’éducation nationale a refusé de faire droit à sa demande de mutation formulée

Aux termes de l'article R. 613-2 du code de justice administrative : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant

de droit dans la mesure où seuls les faits de remballage tardif qui sont établis, étaient susceptibles de donner lieu à une sanction qui, selon le règlement général des marchés, ne pouvait prendre la forme

introductive et la formule exécutoire requis par les articles 462, 463 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale. 4.

la SELARL Ad Justitiam, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2407837 du 22 avril 2025 ; 2°) d’annuler les décisions du 22 juillet 2024 ; 3°) en cas d’annulation pour un motif de forme

Par l'arrêté contesté du 9 février 2022, le préfet du Rhône a décidé de le transférer vers l'Allemagne, où il a formulé une première demande d'asile le 16 juillet 2021.

Par l'arrêté contesté du 9 février 2022, le préfet du Rhône a décidé de la transférer vers l'Allemagne, où elle a formulé des demandes d'asile les 25 août 2019 et 28 juillet 2021.

Par l'arrêté contesté du 9 février 2022, le préfet du Rhône a décidé de la transférer vers l'Allemagne, où elle a formulé des demandes d'asile les 25 août 2019 et 15 juillet 2021.

A, ressortissant afghan né le 22 avril 2001, a formulé une première demande d'asile en Pologne le 1er septembre 2021, avant d'entrer irrégulièrement en France à une date indéterminée.

Par les arrêtés contestés du 16 mars 2022, le préfet du Rhône a décidé de le transférer vers la Lituanie, où il a formulé une première demande de protection internationale, et de l'assigner à résidence