Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, M.

de motivation.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2022, M.

de régularisation de sa demande d’aide juridictionnelle, celle-ci serait rejetée pour ce motif ; - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; il n’est pas suffisamment motivé ; -

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2025, M. B...

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé et procède d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, le préfet s'étant estimé lié par les décisions de l'Office français de

Il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui au demeurant ne conteste pas en appel le motif d'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposé en première instance, n'a communiqué à l'administration

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, M.

A... n’ait pas régularisé sa demande, ce qu’il conteste, le défaut de production de pièces comportant un intitulé explicite, s’il est susceptible de faire écarter ces pièces des débats, ne constitue pas

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2022, M.

peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) / La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 janvier et 10 juin 2024, M.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, M.

d’examen au motif de l’absence de prise en compte d’un droit au maintien sur le territoire français de Mme C..., lequel n’est cependant pas avéré.

Elle soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle n'a pas été

) d'annuler ce jugement du 25 mars 2021 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme C devant le tribunal administratif de Caen.

Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : - elles sont entachées d'un défaut de compétence du signataire de l'acte ; - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; -

de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; - son droit d'être entendu, garanti à l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, n'a pas été

de sa situation et d'un défaut de motivation ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et a violé l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article