En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet

au cours du même exercice. 6.

Quant à l'exercice non autorisé d'activités accessoires : 12.

au titre des exercices antérieurs au début de l'exercice à titre professionnel de loueur en meublé, elle ne justifie pas qu'elle aurait acquis un immeuble en l'état futur d'achèvement, achevé et donné

Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire

le versement de l'indeminité d'excercice de missions des préfectures, a enjoint à la commune de Metz d'exercer les diligences définies au point 23 du jugement dans un délai de deux mois à compter de la

antérieure La SCI Saint Jean des Vignes a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

En troisième lieu, l'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible des frais inhérents aux déplacements du dirigeant au titre des exercices clos en 2011 et 2012 pour des montants respectifs

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

lequel les opérations enregistrées au titre d'un exercice ne sont pas reprises au titre de l'exercice suivant, de sorte que les anomalies relatives à la TVA déductible n'apparaissaient pas pendant l'exercice

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme E B est née d'une union précédente de Mme E F avec M.

A correspondant au prorata du temps que cet employé aurait passé en France dans l'exercice de ses activités, en excluant les activités exercées en déplacement à l'étranger ou en télétravail en Suisse.

Il ne ressort pas davantage des conclusions de l'expertise médicale rendue le 11 septembre 2019 que cette aggravation serait en lien avec les fonctions exercées.

et qu’enfin, elles se rattachent par un lien direct aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l’entreprise.

Il y a donc lieu de réduire les bases d’imposition de la société requérante à l’impôt sur les sociétés de 12 000 euros au titre de chacun des exercices clos en 2011 et 2012.

Par ailleurs, la société Eight Oysters Company LLC a déposé, au titre de son exercice clos le 21 décembre 2017, une déclaration de résultats faisant apparaître un bénéfice de 175 237 euros donnant lieu

, n'a pas déclaré et acquitté spontanément la TVA qu'il a encaissée auprès de ses clients au cours de l'exercice, a minoré son résultat de cet exercice du montant de cette taxe, dès lors que celle-ci,

Le CHU soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le suicide ne peut pas être présumé imputable au service car il n’est pas survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice

B a été recruté le 1er juillet 2005 par la société Aertec et exerçait en dernier lieu les fonctions de contrôleur qualité.