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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26VE00295_20260206
6 février 2026
6 février 2026
, d’autre part, d’enjoindre à l’État de lui attribuer un logement décent et durable, adapté à sa situation familiale et à ses ressources.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00632_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
territorial titulaire employé par la commune de Suresnes, occupait l'emploi de gardienne du centre sportif municipal des Raguidelles, fonctions à raison desquelles elle bénéficiait, sur place, d'un logement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00667_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle le vice-recteur de Mayotte a rejeté sa demande tendant au versement d'un complément d'indemnité de logement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03070_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
administratif de Nice, par deux requêtes distinctes, en premier lieu, d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 22 décembre 2020 constatant sa carence au regard de l’objectif de réalisation de logements
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00924_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
dans ces circonstances sous réserve que la mise en vente du logement soit antérieure à l’acquisition de l’habitation principale, que la cession du logement intervienne dans un délai normal après l’acquisition
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02695_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
marché du logement se caractérise par une hausse continue des loyers et une pénurie de logements inférieurs au T3 pour des petits ménages aux revenus modestes.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00108_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02607_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
tribunal administratif de Paris " le litige l'opposant au directeur départemental des finances publiques des Yvelines s'agissant de sa demande d'exonération totale des charges et redevances de son logement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00225_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
dans le but de se soustraire aux règles d'urbanisme applicables aux logements nouveaux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02443_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
A... un permis de construire un hangar agricole de 189 m², un abri pour matériel agricole de 94 m² et un logement pour l’exploitant agricole de 84 m², sur des parcelles cadastrées section BO nos 22 et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03593_20240808
8 août 2024
8 août 2024
B A et de tout autre occupant de son chef ou de son propre chef du logement de fonction, situé au 33 boulevard des Invalides dans le 7ème arrondissement de Paris, la restitution du logement de fonction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02598_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Il soutient que : - les logements occupés ne constituaient que des logements de fonction qu'il occupait lorsqu'il exerçait ses missions de gestionnaire technique dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01902_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
occupé sans droit ni titre, le juge judiciaire n'a pas remis en cause la mesure d'expulsion ordonnée le 5 août 2016 à l'encontre des occupants du logement.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00298_20240216
16 février 2024
16 février 2024
pôle social du tribunal judiciaire de Melun une opposition à la contrainte décernée le 3 décembre 2021 par la caisse d'allocations familiales de l'Oise pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00342_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L'employeur public concédant à son agent un logement par nécessité absolue de service doit lui remettre un logement décent, en bon état d'usage et de réparation. 8. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04006_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le projet prévoit un nombre total de 88 places de stationnement pour 225 logements, soit 1 place de stationnement par logement social et par logement en accession et seulement 20 places de stationnement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_25MA00660_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
le maire de la commune de Vallauris-Golfe Juan a constaté la caducité du permis de construire n° PC006 155 18V 0109 délivré le 15 avril 2019 et ayant pour objet la construction d'un collectif de 9 logements
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02028_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le maire de Grosseto-Prugna a délivré à la SARL RAF un permis de construire un immeuble d'habitat collectif de trente-neuf logements
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02865_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Simogal a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de huit logements
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03076_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Bastia d'annuler la décision tacite du 12 août 2021 par laquelle le maire de la commune de Grosseto-Prugna a délivré à la SARL L'immobilière de Porticcio un permis de construire un immeuble de douze logements
Source officiellePage 19 sur 466
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