en cassation contre l'ordonnance du 18 août 2021 rejetant sa demande de suspension de la décision contestée sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code et ne pouvait dès lors être réputé s'être

B contre ces décisions est sans incidence sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal. 3.

La requête d’appel de l’association USAF ne constitue pas la reproduction littérale de sa demande de première instance, mais énonce à nouveau de manière précise, les moyens dirigés contre la décision attaquée

Pour établir que la décision en litige est légale, le ministre de l’intérieur invoque, pour la première fois en appel, un nouveau motif tiré de ce que M.

En deuxième lieu, le moyen tiré du détournement de pouvoir, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel le requérant ne fait état d'aucun élément nouveau, doit être écarté pour les mêmes motifs

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 5.

B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de revenir

B n'ait pas effectivement usé de son pouvoir sur les comptes bancaires de la société était sans incidence. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement ne peut qu'être écarté.

Enfin, le délai de prescription a de nouveau été interrompu par le pourvoi en cassation introduit par la société Valette le 23 janvier 2017 contre cet arrêt, sur lequel le Conseil d’Etat a statué le 24

conclusions dirigées contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français a été prise sans réel examen

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 22 décembre 2017 de l'autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) refusant de délivrer à Mme C un visa de

Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés contre cette décision, Mme A est fondée à soutenir que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 3

dirigées contre la décision fixant le pays d'éloignement ne peut qu'être écarté. 14.

décision.

fixant le pays de destination : - la décision contestée est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire ; En ce qui

formé contre cette décision préfectorale du 7 janvier 2020.

B n'invoque, au soutien du moyen repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau.

de non-opposition ou, à titre subsidiaire, de se prononcer à nouveau sur la déclaration préalable.

Sur la décision de refus de séjour : 4.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision