Elle a alors sollicité, en référé, une expertise auprès du tribunal administratif de Toulouse afin de déterminer les conditions de sa prise en charge dans le cadre de l’intervention du 14 avril 2016.

A un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M.

Mme A, ressortissante malienne née le 16 octobre 2001, a été prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance à compter du 19 octobre 2017.

En ce qui concerne la charge de la preuve : 2.

administratif de Lyon d'annuler la décision de rejet de sa réclamation du 14 décembre 2020, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités mises à sa charge

Elle a également mis à sa charge des cotisations d'impôt sur les sociétés, assorties de pénalités et intérêts de retard, au titre de l'exercice clos en 2017.

éléments invoqués pour apprécier l'atteinte portée par le refus de titre de séjour à sa vie privée et familiale ; il n'a pas répondu au moyen tiré de l'erreur de droit commise par la préfète à avoir pris

C par Me Tournoud a été enregistré le 24 mars 2025 postérieurement à la clôture de l'instruction.

Si Mme A épouse B soutient que sa fille souffre d'une polyarthrite rhumatoïde, elle ne démontre pas qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge adaptée à son état de santé en Arménie, par

au dépôt du rapport d'expertise ; il convient d'étendre ce chef de mission afin de prendre en compte les devis fournis postérieurement au dépôt du rapport ; - contrairement à ce que retient le juge

et familiale" est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des

En outre, Mme B ne peut utilement se prévaloir d'une situation de grossesse dont le début est postérieur à la date de l'arrêté contesté.

à l'arrêté attaqué, se bornant à indiquer que le défaut de prise en charge de l'état de santé de Mme E pourrait entraîner des douleurs invalidantes à vie, également dépourvu de toute précision, ne sont

, mention "travailleur temporaire – prise en charge par l’aide sociale à l’enfance entre 16 et 18 ans".

La responsabilité du CHU de Bordeaux en raison du retard de diagnostic et de prise en charge de la complication neurologique dont a été victime M.

A nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de cette dernière ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d'enquête de la police aux frontières du 30 juin 2021 que sa fille est arrivée en France en 2014 et a été prise en charge par son père tandis que

A produit des preuves de virements effectués au profit de la mère de sa fille, dont le libellé est " pour ma fille ", ceux-ci sont cependant postérieurs à la date de l'arrêté contesté.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2.

B et de mettre à la charge de ce dernier la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.