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107 565 résultats pour « représentation en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01764_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00612_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2022, la SCI Les Atlantes, représentée par la SELARL Aedifico, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 décembre 2021

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA03039_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA01867_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2020, M. et Mme A, représentés par Me Zimmermann, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er avril 2020 ; 2°) de prononcer

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02192_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête d’appel de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02034_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B... ne justifie ni même n’allègue qu’il aurait déposé une demande de titre de séjour.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03284_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 octobre 2021 et le 7 février 2022, la SARL Citta, représentée par Me Mino, conclut au rejet de la requête, à ce que soient ramenées à de plus justes proportions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00160_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

soit mise à la charge de la SELAS Pharmacie du Centre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02922_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

A soutient qu'il présente des garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il justifie d'une résidence effective et permanente.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01895_20240906

Admin. Appel

6 septembre 2024

6 septembre 2024

au service de l'exécution des décisions de justice de la Cour, l'exécution du jugement n° 2216322 rendu par le tribunal administratif de Nantes le 30 octobre 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00581_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.() ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00954_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, Mme D et Mme A, représentées par Me Guilbaud, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_25MA00577_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Par un mémoire enregistré le 25 mars 2025, la SCI Le Jardin du Layet, représentée par représentée par Arcame Avocats, conclut au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce que la suspension du jugement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04230_20220801

Admin. Appel

1 août 2022

1 août 2022

I, représenté par Me Astié, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête n° 21BX04230, par les mêmes moyens. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02594_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

II- Par une requête n° 2102595 enregistrée le 28 septembre 2021, Mme D représentée par Me Jeannot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 9 mars 2021 ;

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01445_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A, N. R.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00786_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A ne justifie pas de l'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est sérieux.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05014_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

B..., représentées par Mme D...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02428_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

B ne justifie pas de démarches auprès de l'administration afin de procéder à la régularisation de sa situation administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03179_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

La famille ne justifie pas de ses ressources.

Source officielle

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