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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01764_20220916
16 septembre 2022
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00612_20240305
5 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2022, la SCI Les Atlantes, représentée par la SELARL Aedifico, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 décembre 2021
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03039_20221025
25 octobre 2022
sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_20MA01867_20220510
10 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2020, M. et Mme A, représentés par Me Zimmermann, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er avril 2020 ; 2°) de prononcer
2ème Chambre
DCA_23VE02192_20251120
20 novembre 2025
C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête d’appel de M.
Juge des référés
ORCA_25VE02034_20260127
27 janvier 2026
B... ne justifie ni même n’allègue qu’il aurait déposé une demande de titre de séjour.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 octobre 2021 et le 7 février 2022, la SARL Citta, représentée par Me Mino, conclut au rejet de la requête, à ce que soient ramenées à de plus justes proportions
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00160_20241122
22 novembre 2024
soit mise à la charge de la SELAS Pharmacie du Centre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02922_20230927
27 septembre 2023
A soutient qu'il présente des garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il justifie d'une résidence effective et permanente.
ORCA_24NT01895_20240906
6 septembre 2024
au service de l'exécution des décisions de justice de la Cour, l'exécution du jugement n° 2216322 rendu par le tribunal administratif de Nantes le 30 octobre 2023.
ORCA_24TL00581_20241210
10 décembre 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.() ".
ORCA_24NT00954_20241231
31 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, Mme D et Mme A, représentées par Me Guilbaud, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes
ORCA_25MA00577_20250417
17 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 25 mars 2025, la SCI Le Jardin du Layet, représentée par représentée par Arcame Avocats, conclut au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce que la suspension du jugement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04230_20220801
1 août 2022
I, représenté par Me Astié, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête n° 21BX04230, par les mêmes moyens. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02594_20220426
26 avril 2022
II- Par une requête n° 2102595 enregistrée le 28 septembre 2021, Mme D représentée par Me Jeannot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 9 mars 2021 ;
4ème chambre
DCA_24PA01445_20250430
30 avril 2025
En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A, N. R.
DCA_24MA00786_20240709
9 juillet 2024
A ne justifie pas de l'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est sérieux.
ORCA_25PA05014_20260220
20 février 2026
B..., représentées par Mme D...
ORCA_22MA02428_20230208
8 février 2023
B ne justifie pas de démarches auprès de l'administration afin de procéder à la régularisation de sa situation administrative.
ORCA_24VE03179_20250320
20 mars 2025
La famille ne justifie pas de ses ressources.
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