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Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

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Il ressort, en outre, du procès-verbal d'ambiance, qu'à 15h20, la majorité des manifestants se trouvait sur le plateau de l'Etoile, au débouché des Champs-Elysées et de l'avenue Marceau, soit à proximité

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Château Saint Jean, en demandant au tribunal : 1°) de condamner la SCI Château Saint Jean au paiement de l’amende maximale prévue par la loi ainsi qu’au remboursement des frais d’établissement des procès-verbaux

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A est intitulée " mémoire sommaire d'appel ", elle énonce deux moyens au soutien de ses conclusions d'annulation du jugement et du titre de perception en litige et n'annonce pas expressément la production

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