administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du SDIS du Nord une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761

, 4° et 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

D pour escroquerie est sans incidence et qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la légalité de la décision du 22 février 2024 : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 2.

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M.

Par un jugement n° 2420505/8 du 6 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, M.

séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Strasbourg. Article 3 : l'Etat versera à M.

En effet, le préfet a visé les articles L. 211-1, L. 511-1 (3° et 6° I, II), L. 513-2 et L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a mentionné les éléments propres

ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

supplémentaires d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article

B a été interpellé le 4 octobre 2022 par la police pour usurpation d'identité et escroquerie.

Haute Savoie a rejeté sa demande de naturalisation ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sans délai sa demande de naturalisation ; 4°) de mettre à la charge

au moins deux ans ; / () ". 5.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 5. En deuxième lieu, M.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que son mémoire du 5 avril 2022 n'a pas été visé et qu'il n'a pas été répondu aux conclusions et moyens qu'il contenait, en particulier les moyens

B, représenté par Me Macarez, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent,

ou L. 425-10 () ". 5.

l’arrêté en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.