Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA00210_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
SELARL de chirurgiens-dentistes, et dépourvus, à la demande de ce dernier, de la mention d'un bénéficiaire ; - il a déposé plainte des chefs de contrefaçon, falsification, usage ou acceptation de chèque
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00393_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
bancaire faisant apparaître l'encaissement, le 25 mai 2012, de la somme correspondante, identifiée par le numéro du bordereau de remise de chèque.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02637_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
C et le chèque de 1 600 euros au remboursement d'un prêt par M. B ; concernant l'exercice clos le 31 décembre 2013, le chèque de 1 000 euros correspond à un remboursement de prêt de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02604_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Le requérant persiste à soutenir en appel que la remise de chèque d'un montant de 8 200 euros sur son compte bancaire personnel correspond à la vente d'une moto et verse la copie d'un chèque émis à son
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00925_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
administrative, de condamner la région Guadeloupe à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 603 729,62 euros correspondant à des formations qu'elle a organisées dans le cadre du dispositif " Chèque
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01483_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
C... de la société BMH correspondent à ses salaires des mois de février, octobre et décembre 2013 ; - en troisième lieu les chèques de 7 000 et de 15 000 euros encaissés A... M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02954_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
fond ; - la remise en cause du droit à la déduction de la TVA figurant sur les factures émises par les sous-traitants PT7, Transbat et NIS est injustifiée, dès lors qu'il n'est pas justifié que les chèques
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02040_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A pour obtenir copie de chèques encaissés par le contribuable et adressé des demandes de renseignements non contraignantes aux émetteurs de ces chèques.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04285_20230803
3 août 2023
3 août 2023
L'administration a également obtenu des renseignements auprès des professionnels et des particuliers qui ont établi un chèque au nom de M. A.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01735_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
règles qui régissent la prescription ; - c’est à tort que l’administration a taxé d’office en tant que revenus d’origine indéterminée des sommes de 8 553,27 euros et 3 300 euros correspondant à des chèques
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
, émis par son père, de 16 304,35 euros et 1 000 euros, encaissés en 2012, et les chèques de 2 400 euros et 4 741,11 euros émis par un client de son père et encaissés par lui à la place de ce dernier en
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
de 5 000 euros deux jours après la vente et d'un chèque de 2 000 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00023_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
déclarés au titre des revenus de 2008 sont recevables ; - la procédure d'imposition méconnaît les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors que, hormis les copies de chèques
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03729_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
De première part, la seule production d'une copie d'un chèque d'un montant de 2 500 euros établi par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00054_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il soutient que les rectifications sont seulement fondées sur la copie des chèques émis par la société A... et endossés par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01048_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
en litige, alors que l'administration fiscale conteste en défense avoir été destinataire de ces chèques.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00238_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
est exigible lors de la remise de ce chèque au redevable dès lors que ce dernier est libre de l'encaisser immédiatement. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03592_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de banque de décembre 2017, mais la date d’écriture et de valeur choisie par le comptable public au moment de l’imputation du chèque de banque ; - les frais de poursuite n’ont fait l’objet d’aucun titre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02039_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A pour obtenir copie de chèques encaissés par le contribuable et adressé des demandes de renseignements non contraignantes aux émetteurs de ces chèques.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01944_20220808
8 août 2022
8 août 2022
A n'apporte toujours aucune justification se rapportant au dépôt d'un chèque de 1 250 euros le 4 avril 2012, et reconnaît ne pas être en mesure d'identifier à quelle opération correspond la remise d'un
Source officiellePage 2 sur 986