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A... au motif qu’elle était entachée d’une irrecevabilité manifeste, au motif que, si son conseil avait régularisé son recours en l’adressant au tribunal le 23 août 2025 par l’intermédiaire de l’application

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00821_20220427

Admin. Appel

27 avril 2022

Il résulte de ces dispositions que la personne qui forme, en première instance ou en appel, un recours contentieux contre un permis de construire doit justifier de la recevabilité de sa requête en adressant

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01011_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que la personne qui forme, en appel, un recours contentieux contre un permis d’aménager doit justifier de la recevabilité de sa requête en adressant à la juridiction saisie

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00842_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

voie du recours en excès de pouvoir ; - le préfet de la Réunion s'est limité à un rôle de médiateur dans le traitement par la SAFER de la rétrocession en litige, en organisant des réunions et en adressant

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04414_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

courrier du 22 janvier 2024, mis à disposition le jour même à 17h49 au moyen de la plate-forme Télérecours, le tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en adressant

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01942_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

entreprises si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s'adressant

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01943_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02061_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

A l'informant, d'une part, de la carence de l'avocat désigné et, d'autre part, de ce qu'il avait la possibilité de choisir un autre mandataire soit directement soit en s'adressant au bâtonnier de l'ordre

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02524_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Par suite, la circonstance que Mme F veuve E ait produit, pour la première fois en appel, l'accusé de réception d'un courrier du 26 octobre 2021 adressant à M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03371_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

. n’a pas produit, à l’appui de sa demande de première instance, la décision dont il demande l’annulation et qu’il n’a pas répondu au courrier du 5 août 2025 l’invitant à régulariser sa requête en adressant

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00263_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

les prestations de nettoyage portant sur la période de novembre 2019 à mai 2020, pour un total de 109 667,79 euros toutes taxes comprises (TTC), et qu'elle a assuré le suivi de ces prestations en adressant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03534_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

valeur ajoutée si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s'adressant

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21148_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

Il soutient que : - le jugement n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'administration a commis une faute en lui adressant l'agrément de l'article L.4139-2 du code de la défense et non celui de l'article

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02141_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Dès lors, en n'adressant pas à M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL01990_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

d'application des impôts commerciaux dans la mesure où elle exerce son activité dans des condition différentes en satisfaisant à un besoin qui n'est pas pris en considération par le secteur marchand en s'adressant

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01351_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Elle soutient que : - en lui adressant tardivement ses factures, après le règlement du marché, la société Oxium, qui ne lui a ainsi pas permis d'opérer les vérifications nécessaires au moment de la procédure

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03494_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Elle a été invitée par lettre du 2 septembre 2022 à régulariser sa demande, dans un délai de quinze jours, en adressant au tribunal la décision qu'elle conteste et a été informée, conformément aux dispositions

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05235_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

Conformément à l'article R. 612-1 du code de justice administrative précité, le Tribunal a alors invité ce dernier, en lui adressant une lettre datée du 19 juillet 2022 au moyen de l'application informatique

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23TL01313_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

par lettre recommandée avec accusé de réception, à la commune de Pérols le 7 avril 2023, cette dernière avait jusqu'au 8 juin 2023, date d'expiration du délai d'appel, pour régulariser sa requête en adressant

Source officielle

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