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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01016_20221129
29 novembre 2022
par l'OFII et par la préfète de la Gironde, Mme D produit en appel un certificat établi le 1er juillet 2021 par un praticien hospitalier de l'unité de consultation transculturelle de l'hôpital Saint-André
Juge des référés
ORCA_24BX01686_20241119
19 novembre 2024
Le refus du renouvellement de ce titre opposé par le préfet de la Gironde le 8 juillet 2021 et assorti d'une mesure d'éloignement est devenu définitif suite au rejet des recours contentieux exercés contre
ORCA_25VE01502_20251007
7 octobre 2025
arrêté du 18 octobre 2024 par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00854_20240521
21 mai 2024
d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01950_20231218
18 décembre 2023
A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour à l'encontre de la mesure d'éloignement prise à son égard. 8.
ORCA_22PA00838_20220331
31 mars 2022
administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné
ORCA_23LY00750_20231009
9 octobre 2023
A, entré en France en 2010 au bénéfice d'un visa de court séjour, s'est maintenu irrégulièrement sur le sol national en dépit d'une précédente mesure d'éloignement, selon l'arrêté en litige, non contesté
ORCA_24LY01759_20250306
6 mars 2025
A B, représenté par Me André, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision du préfet de la Savoie du 5 mai 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet d'exécuter l'arrêt ce sous
4ème chambre
DCA_22PA04653_20240426
26 avril 2024
B A, représenté par Me André, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'ordonner l'exécution
1ère chambre
DCA_22TL20762_20220915
15 septembre 2022
Francisco Daniel H et Andres Eduardo H ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 19 novembre 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne les a obligés à quitter le
DCA_22TL20763_20220915
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00596_20220426
26 avril 2022
En sont exclues les communes plus éloignées et, notamment, celles de Roubaix, Tourcoing et Wattrelos.
ORCA_23LY00403_20230720
20 juillet 2023
Il ressort du dossier que le requérant est entré irrégulièrement en France après avoir été éloigné du territoire une première fois.
DCA_23TL00602_20250403
3 avril 2025
manifeste d'appréciation ; cette parcelle, partiellement classée en zone urbaine UC1, s'insère dans un secteur urbanisé ; toutes les parcelles incluses dans la zone identifiée le long du chemin de Saint-André
ORCA_23LY00877_20231009
Leurs demandes d'admission exceptionnelle au séjour formulées le 5 novembre suivant ont été rejetées le 11 mars 2019, refus assorti d'une mesure d'éloignement.
ORCA_25PA01988_20250902
2 septembre 2025
A, représenté par Me André, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2025 ; 2°) d'annuler
ORCA_23LY00061_20230223
23 février 2023
refus, il demeure loisible à cette autorité de substituer ultérieurement une décision expresse à cette décision tacite, le cas échéant en assortissant une décision de refus de séjour d'une mesure d'éloignement
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01383_20250116
16 janvier 2025
Il a dès lors régulièrement motivé sa décision, peu important qu'il n'ait pas visé l'accord franco-algérien, qui n'est pas la base légale de la décision d'éloignement. 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00659_20251218
18 décembre 2025
datant d’août 2022 ; – son état de santé justifiait l’abrogation de la mesure d’éloignement ; il y a violation de l’article L. 611-3 9° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02232_20230425
25 avril 2023
En tenant compte de cet avis, le tribunal administratif de Limoges, par un jugement du 7 octobre 2021, a annulé une précédente mesure d'éloignement prise à l'encontre de M.
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