Article 2 : Les frais de l'avis technique taxés par ordonnance du 22 septembre 2023 sont mis à la charge définitive de la société Les Travaux du Midi.

Article 2 : La SARL Midi Promotion Habitat versera à la commune de la Bouilladisse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de l'environnement lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1 du même code. / (…) ».

Article 2 : Les articles 8, 11, 13 et 16 du jugement du 24 juin 2024 sont annulés. Article 3 : Les demandes auxquelles ces articles font droit sont rejetées.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

à la charge solidaire des requérants une somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

En vertu de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. 5.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à

d'expertise de 11 437,67 euros ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution

Aux termes de l'article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : " 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage () / 2.

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Elles demandent enfin de condamner toute partie succombante à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

jours à compter du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'Institut Mines-Télécom Business School la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements

en application des articles 2 à 5.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".