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2 221 résultats pour « Article 371-2 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00781_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00560_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03781_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02207_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02776_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03860_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00921_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03389_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02692_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01738_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02157_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00951_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02252_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02942_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NC00913_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

A ne démontre nullement avoir tissé des liens avec son enfant de sorte qu'il ne contribue pas à son entretien et à son éducation au sens des dispositions de l'article L. 371-2 du code civil ; - la mesure

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00570_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03122_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01447_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03030_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02380_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle